d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction

de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 découlait d'une interdiction faite par un tiers, c'est-à-dire l'administration, le tribunal a violé l'article 1722 du code civil ; 3°/

de quitter le territoire national métropolitain soit convertie en la seule interdiction de se rendre en Chine ; "aux motifs que les faits reprochés sont de nature à pouvoir concerner d'autres pays

de l'interdiction en cas de saisine du juge du fond, la cour d'appel a encore violé le même texte ; et alors, de huitième et dernière part, que la durée de l'interdiction de concurrence doit être justifiée

Reprochant à cette dernière de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA, M. [O] l'a assignée en indemnisation.

ne peut être assimilée à une interdiction d'exercer la profession d'avocat. 13.

[T] coupable de stationnement gênant et l'a condamné à une amende de 50 euros, alors : 1°/ que l'arrêté municipal en cause ne précise aucune voie, institue une interdiction de stationnement générale

E... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans, alors « que la sanction d'interdiction de gérer est encourue lorsque le dirigeant a fait des

.., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SARTHE, en date du 23 mai 2000, qui, pour tortures ou actes de barbarie aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

médical annuel d aptitude, l a condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d amende, a ordonné l affichage de la décision ainsi que sa publication et a prononcé à son encontre l interdiction

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 janvier 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction temporaire du territoire français; Vu

gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction

Il estime que l'interdiction d'accès, non définie par le contrat, doit se comprendre comme une défense absolue pour quiconque de pénétrer dans les locaux. 10.

utiles à l'enquête en cours, d'interdire à Alain X... de se rendre dans les locaux de la société OTV ainsi que la poursuite de son activité professionnelle au sein de cette même société, une telle interdiction

. ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés notamment, les deux premiers, à une interdiction

13 décembre 1993, a relevé appel du jugement du 17 avril 2000 l'ayant condamné sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction

[C] aux peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec une exploitation classée pour la protection de l'environnement et d'interdiction de gérer une entreprise