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1 042 résultats pour « interdiction de cession de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Les parties divergent sur les motifs de l'absence de cession.

Source officielle

Page 10 sur 53

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CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

PARC ET LAGON et de L'AÉRODROME à l'encontre des jugements d'extension, - fixé le prix de cession à la charge de la Société LOCATION GUADELOUPE à 3. 450. 000 € à hauteur de : -1. 358. 000 € pour la S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300395

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

les présentes ne seraient pas intervenues M. et Mme Gérard X... s'engagent à laisser à l'expiration des baux les terres attribuées divisément à chacun des donataires libres de toute occupation ou location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310401

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

I... épouse C... par l'acte de cession visant à prémunir la cessionnaire contre une interdiction partielle ou totale d'exploiter ou le risque d'une telle interdiction du fait de la non de réalisation ou

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

680b1c08c0f38137e6792b4c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le Port [Localité 1] ' [Localité 3] ayant pour activité la location et la location bail d'articles de loisirs de et sport dont le siège social est [Adresse 4] ' [Localité 3] immatriculé au registre du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300300

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

du droit au bail, sous-location autorisée si le sous-locataire ou le cessionnaire « utilise les lieux à usage exclusif de bureaux »), ce qui exclurait la clause « tout commerce », laquelle n'interdit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société ALS - Acacia Locations Saisonnières, appartenant au groupe Odalys, exerce une activité de location de logements.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696398

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD001828718

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

interdiction d’exercer le commerce (comp.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00949

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Y..., anciens gérants, à supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et le prononcé à leur encontre d'une interdiction de gérer pendant cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan. FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00045

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

E..., pour exploiter le fonds en location-gérance du 22 août 2018 jusqu'à la signature des actes de cession.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60364b92e2da8bace5105c2d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

N° 14/07521 AFFAIRE : SAS LOMACO 'Société de Location de Matériel Comptable' C/ SARL DAY'S DEVELOPPEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Septembre 2014 par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00502

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

2008, à Rigida International BV, pour une somme de 387780 euros et a repris ce matériel en location ; que ces sommes ont été effectivement versées à la SAS Rigida pour assurer sa trésorerie ; que les

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la cession, de l'absence de preuve de la cession de créance à l'encontre de la caution, du fait que M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6615853bdb5098996d5a8eba

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette pièce n°12 est nécessairement celle des défendeurs qui produisent effectivement sous ce numéro le contrat de cession de marque du 20 mai 2020 dans lequel il est question d’une cession à titre gratuit

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88aa

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00876

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Cette interdiction recouvre toutes activités de vente, location, dépannage et entretien de photocopieurs, caisses enregistreuses et plus généralement les activités de fournituriste de bureau, avec ou sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

(la société [...]), a conclu avec la société Trader's des contrats de location de matériels informatiques fournis par la société IBM France ; que les matériels et les contrats ont été cédés aux sociétés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c30876004f131a5fc3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Val Nuria a, par acte sous seing privé du 7 décembre 2018, consenti la location-gérance de la branche d'activité de restauration et, par acte d'huissier de justice du 19 décembre 2018, elle

Source officielle