AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
Les parties divergent sur les motifs de l'absence de cession.
Source officiellePage 10 sur 53
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
PARC ET LAGON et de L'AÉRODROME à l'encontre des jugements d'extension, - fixé le prix de cession à la charge de la Société LOCATION GUADELOUPE à 3. 450. 000 € à hauteur de : -1. 358. 000 € pour la S.
Source officielle