CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE ACTION ETANT INDEPENDANTE DE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR DU QUASI-DELIT, IL IMPORTAIT PEU QUE LA VICTIME DE CELUI-CI N'AIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'INTENTION

l'article 187, alinéa 3", de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation au registre du commerce en vue de bénéficier d'une procédure collective ne caractérise pas l'intention

l'article 187, alinéa 3", de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation au registre du commerce en vue de bénéficier d'une procédure collective ne caractérise pas l'intention

que monsieur [B] [Q] avait agi avec intention frauduleuse, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait omis de déclarer, au moment de l'ouverture de la succession de son père, l'encaissement des bons

défense de la société TMIS dont Michel X... n'était plus administrateur depuis deux ans, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 441-1 du Code pénal ; "2) alors que l'intention

lui en raison de la circonstance qu'il était co-directeur de ladite société l'autorisaient à avoir accès aux locaux de ladite société et à prendre photocopie de documents sociaux, d'où il suit que l'intention

[F] avait délibérément refusé de signer les contrats de travail dans une intention frauduleuse, a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du

Elle soutient que : - il appartient à la caisse d'allocations familiales de démontrer l'intention frauduleuse ; - l'indu n'est ni justifié par la caisse d'allocations familiales, ni fondé ; elle remplissait

X... et sa famille qui, si elle se trouve partagée avec celle de la maison de Louvres, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse du bailleur dès lors qu'il s'agit d'un retraité qui est libre de son

simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsque est apportée la preuve de son intention

les conditions requises par les dispositions du crédit acheteur et autres engagements contractuels sont remplis pour procéder aux paiements suivant instruction de l'Etat camerounais ", exclut toute intention

des moyens qu'il employait pour obtenir l'engagement de caution et la remise de fonds par X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision relativement à l'intention frauduleuse, élément constitutif

seule violation répétée de cette obligation légale qui lui imposait de déposer les fonds des créanciers sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts est suffisante en elle-même à caractériser cette intention

frauduleuse de Z... ; " alors, d'autre part, que l'intention frauduleuse résulte de ce qu'un prévenu a l'intention de s'approprier le bien d'autrui ; que le fait qu'une intention libérale intention

dont on ne pouvait avoir connaissance à la seule lecture du solde des comptes Caisse d'Epargne à la date du décès tel qu'il a été alors communiqué aux héritiers et au notaire, et a ainsi caractérisé l'intention

E... n'était pas animé d'une intention frauduleuse, mais elle n'en a pas moins estimé le recel caractérisé au regard de sa mauvaise foi ; qu'en jugeant que I...

l'appréciation souveraine des juges d'appel, lesquels ont estimé que l'absence de mention dans la déclaration de succession par Mme Y... des dons reçus de Michel X... était insuffisante à caractériser l'intention

condition de la présentation de justificatifs ; que les justificatifs présentés ne correspondant à aucune prestation réellement fournie, il s'ensuit que la remise des fonds a été obtenue indûment ; que l'intention