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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
658dd00de5473c8abb61c7b0
19 décembre 2023
19 décembre 2023
In limine litis, elle relève qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la CPAM n’est pas un défendeur en ce qu’elle est attraite à l’instance uniquement pour formuler ses propres demandes et conclut donc
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501832_20250207
7 février 2025
7 février 2025
qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307350_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302444_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00850_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
24 juin 2021
mesure d'administration judiciaire laquelle n'a pas autorité de la chose jugée ; Que toutefois, c'est à juste titre que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, s'agissant d'une instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01492
9 juillet 2014
9 juillet 2014
, quand cette demande constituait une difficulté née de l'exécution de l'arrêt du 3 avril 2003 ayant mis fin à ladite instance et était donc recevable nonobstant la règle de l'unicité de l'instance, la
Source officielle1ère Chambre civile
668c340f894f7f4d2e0bcb11
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Y] [H] a comparu à l’instance après que la clôture de l'instruction de la procédure a été ordonnée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036b6149510cd56c7c2a388
10 septembre 2015
10 septembre 2015
s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation, ce qui ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance ; Que la jonction ne créant pas d'instance unique, son appel
Source officielleChambre 1-1
6967ab7acdc6046d4747234c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il y a lieu également de relever que la jonction intervenue ne crée pas pour autant une instance unique. Sur la recevabilité de l'appel interjeté par M.
Source officielle14e chambre
63b7cde06b63637c907b7df9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] et la société Wannadream aux dépens de la première instance et de l'instance d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, sur le fondement des articles 696 et 699 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01387
30 juin 2010
30 juin 2010
l'article R 516-1du code du travail (ancien), devenu l'article L 1452-6 du Code du travail (nouveau), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1fa0de54ff609f815a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
De nombreuses instances, devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, les opposent.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200745
6 juin 2019
6 juin 2019
date à laquelle il a reçu notification des premières conclusions de l'appelant ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'ordonnance de jonction en date du 18 septembre 2015 n'avait pas créé d'instance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0614DEC001173085
14 juin 1987
14 juin 1987
du grief portant sur la durée de la procédure, le Gouvernement expose qu'en matière de pensions du personnel militaire la 4ème section juridictionnelle ordinaire de la Cour des comptes, constitue l'instance
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502515_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les États membres veillent à ce que l'examen de la demande soit mené à terme. / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cabinet dentaire [T], succombant principalement, sera condamnée aux dépens de première instance (après infirmation du jugement entrepris sur ce point) et de l'instance d'appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1795b6604a26aae8897
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. et Mme [V] et le liquidateur estiment que la procédure d'appel est caduque en faisant notamment valoir ces éléments : - la jonction est une mesure d'administration judiciaire qui ne crée pas d'instance
Source officielle1re chambre 2e section
603397951a44414c7fd0a69a
16 mai 2017
16 mai 2017
La société Philtech a demandé au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent au profit du tribunal d'instance de Chartres.
Source officielleChambre Sociale
631c2b37bd7923fcb00afac0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Cette instance a été enrôlée sous le numéro 20/00002.
Source officiellePage 10 sur 9872