DELEGUES COMMUNAUX A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ORGANISEES LE 30 MARS 1980 DANS LA COMMUNE DE PLOUVARA SANS QU'ARMAND X..., PROCLAME ELU DELEGUE COMMUNAL LE 30 MARS 1980 ET DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE

une saisie-arrêt s'il n'y a opposition devant la juridiction compétente ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'agence de bassin Adour-Garonne a saisi le tribunal d'instance

SAISIE-ARRET S'IL N'Y A OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE

ET G..., PROCLAMES ELUS LE 21 MARS 1969 ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE LEUR ELECTION, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL

RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LE 13 NOVEMBRE 1970, DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE

GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB GOLDENBERG, GROUPE GOLDENBERG ET CIE ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET ONT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE

du plan de sauvegarde, il faut faire application de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu¿il n'appartient pas au tribunal de grande instance d'apprécier la validité de la procédure de licenciements

recouvrement des créances nées du prêt du 19 décembre 1991, alors, selon le moyen, que l'interruption de prescription née de la délivrance d'un commandement de payer produit ses effets jusqu'à l'issue de l'instance

des biens de ceux-ci, la société, créancière de Mme Marcel X..., a demandé aux cautions paiement de la somme susindiquée ; que Mme Albert X... et ses enfants, héritiers de leur père décédé en cours d'instance

donation de 1 730 000 francs (263 736,79 euros) dans ses motifs, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le litige ayant été limité en première instance

; QUE, DES LORS QU'IL A ETE CONDUIT A STATUER, MALGRE SON INCOMPETENCE, SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A NECESSAIREMENT RENDU UNE DICISION EN DERNIER RESSORT ; QU'EN

X..., alors que, d'une part, l'existence d'une vente au profit d'un tiers, alléguée en première instance par M.

de légataire universel du défunt par un testament du 2 mars 1985 ; qu'invoquant l'insanité d'esprit de son mari et se prévalant des constatations du rapport d'expertise psychiatrique déposé dans l'instance

X... a interjeté appels des jugements des 31 janvier et 21 mars 1991 ; que la cour d'appel a joint ces deux instances, a déclaré irrecevable l'appel provoqué de la SCI Colline de Chambrun et confirmé les

X... s'est prévalu d'une rennciation de la société Batignolles-Monceau, dans la précédente instance, à contester la validité de la vente à son profit ; Attendu que pour écarter ce moyen et déclarer recevable

fins d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Rantigny ; que le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover a saisi le tribunal d'instance

SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 9 AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA

DIFFERENDS RELATIFS A L'EXECUTION D'ACTES NOTARIES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, IL EN EST AINSI, CETTE COMPETENCE CESSERAIT AU CAS OU LE JUGE DU FOND EST SAISI D'UNE INSTANCE