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158 379 résultats pour « instance en recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre B

66a48d81d2924ce9e15569a8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Localité 8] et à la somme de 11.644,10 euros au titre de fonds perçus dans la succession de sa mère le 29 octobre 2007, soit la somme totale de 112.860,34 euros, - dire que les dépens de première instance

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88ada2273490db10fcc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires [Localité 8], demandeur à l'instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que la copropriétaire assignée est effectivement débitrice

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [O] aux entiers dépens de l'instance avec recouvrement direct par Maître Prost en application de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit

Source officielle
CA

3e chambre

65336b78bb40ec8318f31e86

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

devienne définitif, ' dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, ' condamné la société Axa aux entiers dépens de première instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00450

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Adrien X... ne l'a informé de la procédure de redressement judiciaire dont il faisait l'objet qu'à l'occasion de l'instance en recouvrement de charges engagée et, plus précisément, par conclusions du 6

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Par assignation du 15 février 2024 devant le Tribunal de céans, [O] a introduit une instance

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4acd207776a5907d8a6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils sollicitent enfin la condamnations des parties adverses à prendre en charge les dépens de l’instance directement recouvrés par leur avocat et à leur régler une somme de 5 000 € sur le fondement de

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Thierry X..., qui à cette époque était en train de s'installer à l'îleMaurice, n'a pas produit les éléments sollicités dans les délais impartis.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par jugement en date du 21 juin 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a': - dit que M.

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CA

3e chambre

5ffc71285f9f2048b2d04d36

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

la société De Belmont la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné la société Acacias aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cc

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, -condamné la SCI MAISON REEV aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162efbe8fe037d2cb4a05d1

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

pénale, sur le principe et l'étendue de l'obligation au paiement des emprunteurs dans l'instance en recouvrement des sommes restant dues et sur la responsabilité des intermédiaires ; Considérant,

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CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8cb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U] à payer à la société Callisto Conseil la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Oceane Finances aux entiers dépens de l'instance avec recouvrement

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TJ

Chambre 7/Section 3

660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

au su ou à l’insu du débiteur; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu

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CA

3e chambre

5fd9e387e85e6522fa2cae47

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Assurances au paiement d'une somme de 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens de l'instance

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CA

3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

au titre de la police souscrite par Reinerie Immobilier, - condamner Axa à lui verser la somme de 34 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance

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CA

2ème Chambre

6353889a513cb5adff9437b8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[N] [Z] et Mme [R] [C], épouse [Z] in solidum aux dépens de l'instance, avec recouvrement direct au profit de la selarl LRB Avocats conseils dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

copropriétaires n'est pas engagée ; - CONDAMNER Monsieur [P] à verser la somme de 5 000 euros à la société AXA France IARD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4f

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a : -débouté M. [U] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre

603297e24a96470c807a9543

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

in solidum Garage Robert et CMVMA à lui verser la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et à supporter les entiers dépens de l'instance

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