AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre B
66a48d81d2924ce9e15569a8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Localité 8] et à la somme de 11.644,10 euros au titre de fonds perçus dans la succession de sa mère le 29 octobre 2007, soit la somme totale de 112.860,34 euros, - dire que les dépens de première instance
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2ème Chambre Construction
686d88ada2273490db10fcc8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires [Localité 8], demandeur à l'instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que la copropriétaire assignée est effectivement débitrice
Source officielle