articles 91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, que le commissaire du gouvernement devant les instances

relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, modifié par le décret du 3 juillet 1985, que le commissaire du Gouvernement devant les instances

Michel X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les instances disciplinaires de la fonction publique ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent

du premier degré ni le bâtonnier ne peuvent être parties dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur le recours de Mme X... à l'encontre d'une décision du conseil

, DES FAITS DE NATURE A LA JUSTIFIER, CES MESURES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE PAR LES INSTANCES ORDINALES STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE ET A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSIDERANT QU'IL

Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.

X... n'est par suite fondé à soutenir ni que les instances disciplinaires de l'ordre des médecins auraient eu seules compétence pour prendre une telle décision, ni que le Conseil national de l'ordre des

la radiation de Mme [U] [X] du tableau des avocats du barreau de Grenoble ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 195 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 « si dans les huit mois de la saisine de l'instance

X... a indiqué lors de sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger, qu'il ne faisait l'objet d'aucune instance disciplinaire alors que cette indication était

incluse dans ledit délai, la Cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la saisine d'une instance

X... prétend que la composition de ce comité était irrégulière, il ne fournit aucune précision de nature à justifier cette allégation ; Considérant, en troisième lieu, que l'instance disciplinaire n'était

degré n'est pas partie à l'instance disciplinaire d'appel ; qu'en mentionnant, comme intimé, défendeur au recours formé par M.

de la radiation, alors, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel

188 du décret du 27 novembre 1991 modifié, saisi l'instance disciplinaire des faits reprochés à Me X...par M.

STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ; QUE LE DOSSIER DE L'INSTANCE PENALE N'AVAIT PAS A ETRE PRODUIT DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE

Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

précise et totale avec le comportement reproché à l'avocat sur le plan disciplinaire, la cour d'appel relève qu'il est établi que M.

du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne comme partie à l'instance, en qualité de défendeur, le conseil de