X... et en se bornant à se prononcer sur les dépens de l'instance devant la cour d'appel de NANCY, il a refusé de statuer sur les autres dépens de la procédure (instance devant le tribunal de grande instance

  Période à considérer Début : confirmation par le juge d'instance de l'apposition des scellés sur l'appartement. Fin : passage en force de chose jugée de la décision de la cour d'appel.

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

devant la cour d'appel, a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

X... au barreau d'un tribunal de grande instance relevant de la cour d'appel d'Amiens, la Cour de Cassation a rejeté cette requête ; que Mme Y... ayant renouvelé sa demande devant la cour d'appel d'Amiens

en ce qu'il est formé par la compagnie d'assurances SAMDA : Attendu que la compagnie d'assurances SAMDA n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel ; qu'elle est, dès lors, irrecevable

C’est donc dans le but de voir cette demande examinée au fond que la requérante affirme avoir repris l’instance devant la cour d’appel de Nafplion.

d'appel de Poitiers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel du jugement rendu le 12 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Poitiers ; Dit que les dépens afférents a l'instance

Gesellschaft - eggert And Amsinck, (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, sect A), au profit : 1°/ de la société All Shipping Services,

Le 12 juillet 2002, le requérant reprit l’instance devant la cour d’appel et demanda la fixation d’une date d’audience. Celle-ci eut lieu le 5 novembre 2002. 11.

devant la cour d'appel et qu'il résulte des pièces produites aux débats que tant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence (page 4 du jugement), que la cour, le 5 février 2002 (page 3 de l'arrêt

d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant, sans renvoi, de mettre

X... limitait sa demande à une indemnisation du préjudice subi du 6 janvier 1993 au 4 août 1997, soit pendant la période postérieure à la clôture des débats devant la Chambre de la cour d'appel saisie

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de grande instance de NEVERS en date du 31mars 2017 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 août 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, pour établissement et usage d'attestations faisant

X..., dont le rapport avait été versé aux débats devant la cour d'appel, ainsi que son assureur, la Compagnie Axa assurances, pour les voir condamner à lui verser le coût de réfection du plafond de ce

de Cassation du 12 juillet 2005 (SOC, n° 03-47.046 à 03-47.050) au motif que ces décisions n'ayant pas mis à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment

indépendamment de l'arrêt à intervenir éventuellement sur le fond; Mais attendu que l'arrêt, en désignant la juridiction compétente et en lui renvoyant la connaissance du litige sur le fond, a mis fin à l'instance