X..., Y..., Navarro et Moget ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'avis du conseil d'hygiène de l'Aude du 17 février 1987 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

propriétaire d'un groupe d'immeubles, a vendu le fonds de commerce de fabrication de peintures et de savons industriels qu'elle exploitait sur le site, l'activité, qui relevait de la législation des installations

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

part, rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations

N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN APPLIQUANT AUX INSTALLATIONS DU SIEUR A...

et SOLVAY à Dombasle ; 3°) décidé que les sociétés requérantes déposeront une nouvelle demande d'autorisation de rejets d'effluents chlorés dans la Meurthe au titre de la législation relative aux installations

classées pour la protection de l'environnement, il convient de rappeler que ces deux demandes n'ont pas le même objet », pour en déduire que seule l'exploitation de l'installation classée était soumise

classée n'est pénalement responsable que s'il a lui-même poursuivi l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté de mise en demeure ; qu'en déclarant Bruno X... coupable de ne

L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements

Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’a été identifiée sur le site de l’immeuble ».

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 mars 2005, le préfet de la Guyane, statuant au titre de la législation sur les installations classées

administratif de Toulouse, à la demande de la COMMUNE DE LESPINASSE (Haute-Garonne), a annulé l'arrêté préfectoral du 2 avril 1985 autorisant, en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

RESULTE DU FONCTIONNEMENT DE MACHINES UTILISEES PAR LUI ET DESTINEES A TRAVAILLER LE BOIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 : "LORSQUE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

portée par la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté du préfet de l'Yonne du 31 mai 1978 l'autorisant à installer

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lot-et-Garonne à sa demande de communication du dossier « Installation

exerce l'activité à l'origine des nuisances que contre le propriétaire-bailleur ; elles invoquent une incompatibilité avec les règles d'urbanisme et un défaut de respect des règles relatives aux installations

, d'exploitation, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre relatifs à une installation classée pour la protection de l'environnement sont fixés par l'arrêté d'autorisation