Vins et représentant du personnel, a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement; que, dans une correspondance du 9 septembre 1995, l'intéressé a informé son employeur de son intention

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION

par la société Halles Mandar au personnel concerné par les constatations du procès-verbal ; que peu importe au demeurant, puisque, quoi qu'en dise aujourd'hui le prévenu, le contrôle effectué par l'inspection

, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment

X..., investi de pouvoirs de gestion, était habilité à saisir l'inspection du travail du cas du non-renouvellement du contrat saisonnier de M.

ne fait que caractériser le caractère endogène de l'infection, lequel ne suffit pas à exclure la qualification de l'infection nosocomiale, - l'infection nosocomiale a été écartée du fait d'une cause étrangère

déclaration aux organismes sociaux et percevoir une indemnisation corrélative à leur présence obligatoire dans l'entreprise ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du procès-verbal établi par l'inspection

une pension d'invalidité à la suite d'un accident, ont appelé en garantie devant le tribunal d'instance la société Cardif, qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement de domicile ne peut être constitué que si au transfert de l'habitation dans un autre lieu se joint l'intention d'y fixer son principal établissement

En statuant ainsi, alors que la pénalité n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés.

; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière une absence d'intention quand il appartenait à la salariée de caractériser l'intention de dissimuler, la cour d'appel n'a pas légalement

"F 950, LGM" (dans cet ordre ou dans l'ordre inverse, savoir LGM 950) suivies des numéros de téléphone qui sont ceux de l'agence LOGIMO ; que les annonces incriminées étaient par leurs modalités d'insertion

de l'infection nosocomiale et de la condamner, in solidum avec M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Roger X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

coupable ; que ces moyens sont à écarter alors qu'il a été démontré ci-dessus que les produits litigieux sont des médicaments soit par fonction, soit par présentation, l'élément intentionnel découle de

coupable apparaît, dès lors, établie ; "alors que, l'intention coupable est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que les juges du fond ne peuvent se borner à reproduire les termes de la loi

de partie civile déposée le 23 octobre 1996 contre x... par Daniel X... dit Vangarde du chef de faux et usage de faux à raison de l'utilisation en justice pour le compte de la Sacem de " fiches d'inspection

après intervention de la commission nationale des inventions des salariés qui a proposé, le 3 avril 1980, de classer dans la catégorie des inventions de services les inventions 2 à 8, 12 à 16, 18 et 19