Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d57d
9 janvier 1996
9 janvier 1996
juges qui ont relaxé Patrick X... au bénéfice de la bonne foi ; que le premier passage visé par la partie civile, dans lequel Patrick X... a déclaré au journaliste que son épouse a fait l'objet d'injures
Source officiellecr
61372614cd58014677422cc2
14 juin 2000
14 juin 2000
de la liberté d'expression, qu'un journaliste a le droit de porter une appréciation critique et ferme sur un homme public tel que X... ; que le délit d'injure publique n'étant pas établi, X... doit
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c7b
21 avril 1998
21 avril 1998
29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable des délits de diffamation et injure
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b264
20 février 1990
20 février 1990
JeanFrancois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1988, qui, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné
Source officiellecr
61372638cd58014677423dcd
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 8 000 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100072
26 janvier 2012
26 janvier 2012
unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que prétendant que des propos contenus dans l'article intitulé " Petit bonhomme Rock Star ", revêtaient à son égard le caractère d'injures
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a6
30 janvier 2001
30 janvier 2001
publique, difffamation, injure et diffamation publique ainsi que violation du secret professionnel par le représentant du syndicat CFDT non comparant Ayant pour avocat Maître LEGRAND Henri-José, 5, rue
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b446
22 juin 1982
22 juin 1982
CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INJURES
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4bd
14 mai 1979
14 mai 1979
DES CHEFS D'UNE PART D'INJURE PUBLIQUE ET COMPLICITE, D'AUTRE PART DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE ; "AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE MINISTERE PUBLIC
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
31 mars 2004
, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public et injure publique envers un particulier.
Source officiellecr
6137261dcd580146774230bb
12 novembre 2003
12 novembre 2003
partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Laure Y..., du chef d'injures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01075
5 septembre 2023
5 septembre 2023
S'agissant d'une part, de la question en ce qu'elle vise l'injure publique à raison de la religion, seuls les articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fac
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Michel, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, du 4 mars 1991, qui, après avoir relaxé Gabriel H. du chef d'injure publique, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01091
16 février 2010
16 février 2010
d'un site internet peut n'être poursuivi comme auteur principal d'un délit d'injure publique commis sur le site dont il a la responsabilité, que si le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c99a
31 janvier 1995
31 janvier 1995
publiques envers la mémoire d'un maire et quels extraits seraient des injures publiques envers la mémoire d'un simple particulier, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 53 de la loi du
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2f4
11 mars 1976
11 mars 1976
(ALAIN), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 4 JUIN 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, INJURES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01645
8 mars 2016
8 mars 2016
B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01385
10 mai 2017
10 mai 2017
la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé partiellement d'informer sur sa plainte des chefs d'injure
Source officiellecr
613725dfcd580146774212c5
9 mai 2001
9 mai 2001
Ils soutiennent donc que ce passage est cumulativement qualifié d'injures publiques envers un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique et de diffamation publique envers un fonctionnaire dépositaire
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbe0
4 novembre 1987
4 novembre 1987
des pourvois formés par X... épouse Y..., 1) contre l'arrêt n° 549/86 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 19 juin 1986 qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'injure
Source officiellePage 10 sur 350