société Namur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Atradius crédit Insurance ; que, subrogée dans les droits de son assuré, la société Namur assurances a obtenu par ordonnance d'injonction

leur demande de production de pièce, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi leur demande tendant à ce qu'il soit fait injonction

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés) rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction

X... fait grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme de 2 300 euros alors, selon le moyen, que l'ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes

dernière déclarait lui avoir remis ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 mai 1986) d'avoir rejeté l'opposition qu'elle avait formée à l'injonction

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que si les mesures prescrites par la décision en donnant injonction

parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, en déclarant inexactement dans l'acte de vente "n'avoir fait l'objet d'aucune injonction

de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

2005 ; Attendu que la société Yvelines maintenance fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier de justice portant signification d'une ordonnance d'injonction

société) une certaine somme ; que, sur opposition, le tribunal d'instance, après s'être déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, lequel a rejeté l'opposition à injonction

[C] [B] est le gérant, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) lui a adressé, le 16 janvier 2018, une injonction.

W... critique l'injonction de soins ordonnée contre lui, soutenant qu'il n'est pas établi par expertise médicale qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement. 13.

d'orientation vers les coûts de ses tarifs d'activité de gestionnaire de fichiers de 1999 à 2002 » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ladite décision que le non-respect de l'injonction

de l'immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu'elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction

[O], précédemment propriétaire d'un cheval de course, a formé opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à la Société du docteur [W] (la société) divers frais vétérinaires engagés à la demande

prestation compensatoire, de dommages-intérêts et d'augmentation de la contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors qu'en décidant que la réouverture des débats et l'injonction

intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter des débats leurs conclusions et pièces déposées et signifiées le 17 janvier 1997, alors, selon le moyen, " qu'en l'absence d'injonction

copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte est liquidé en fonction du comportement de celui à qui l'injonction