des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et 9 du règlement CE n° 2005/1889 du 26 octobre 2005, 121-3 et 132-24 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale

des douanes et L. 661-7 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour 40.

des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 415-1 du code des douanes : 6.

Code des douanes issues du décret n° 2004-759 du 24 juillet 2004 prévoyant que la confiscation de la somme non déclarée pourra être ordonnée par le tribunal qui statue sur l'infraction douanière de non-déclaration

à son encontre sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son état d'insolvabilité, M.

des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire, 121-3 du Code pénal

Par un procès-verbal du même jour, l'administration des douanes a constaté l'infraction, prévue et réprimée à l'article 459 du code des douanes, de contournement de la législation relative aux relations

, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Job

les procédures intéressant la défense et notamment celles visant le commissionnaire en douane agréé lorsqu'il est le seul redevable des droits consécutifs aux infractions douanières ; que, dès lors, doit

du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8.

de transport de la marchandise de fraude avait été saisi par les agents des douanes, en sorte que seule une confiscation douanière pouvait être ordonnée, et en retenant que « le code pénal et le code de

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce, par deux

des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X... coupable de la contravention douanière de deuxième

un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414 du code des douanes), fausse déclaration de valeur (articles 412-2 et 412 du code des douanes) ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de requalification

postés à proximité des locaux de Y..., comme le relate l'arrêt (p. 8 premier paragraphe), avaient pour objectif la recherche et la constatation d'une infraction prévue par l'article 215 du Code des douanes

345 du Code des douanes.

de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article 428,