Evolution de la procédure pénale contre le requérant   1.

Bruno, contre l'arrêt n° 1277 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

  32     Le 25 janvier 1988, une information contre X. fut ouverte du chef de coups mortels et, dans son réquisitoire introductif, le parquet demanda des investigations et une reconstitution

procédure que, le 29 août 2000, le juge d'instruction, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a ordonné la transmission au procureur général du dossier de l'information

Luc, FANCHON Y..., QUADO JeanPierre, X...

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de

Le 24 mars 1994, le procureur ordonna l’ouverture des deux informations contre X pour vols de scellés.

    Le 8 janvier 1992, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie de Papeete ouvrirent une information contre X des chefs de fraude fiscale, corruption et concussion.

avoir finalement traité la vente pour le compte d'une agence immobilière dont deux employés ont été entendus les 7 janvier et 7 février 2002 ; Qu'à l'issue d'investigations complémentaires, une information

B., le Procureur de la République de Nanterre ouvrit une information contre X. des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat.

En revanche, la direction de la sécurité de Haute-Autriche et la police locale ouvrirent une information contre X pour perturbation de réunion.

Suite à une manifestation qui eut lieu aux abords de l’Assemblée nationale le 10   janvier 1997, les services d’enquête de Sofia ouvrirent une information contre X concernant les débordements survenus

[R] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 1997), que des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction saisi d'une information

Le 11 février 2014, une information judiciaire était ouverte contre X des chefs de : importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants et des écoutes téléphoniques étaient

Le 25 juin 2003, le parquet ouvrit une information contre X, des chefs de violation de domicile par personne dépositaire de l’autorité publique, arrestation et séquestration illégales et vols.

contestable ; Attendu qu'il est établi que suite à la plainte déposée par la société RTT, le Procureur de la République de STRASBOURG a ouvert par réquisitoire introductif du 25 novembre 1999 une information

     Le 27 mars 1986 fut ouverte une information contre X sur réquisition du parquet et des chefs de tentatives d'escroquerie, d'escroquerie et de publicité mensongère.   35.

trois ans plus tard ; que cependant, l'origine criminelle de l'incendie survenu le 9 mars 1998 est apparue rapidement, entraînant le déclenchement d'une enquête pénale et d'une information