lors que la convention litigieuse ne précisait pas de façon claire et précise que c'est aux acquéreurs qu'il incombait d'accomplir dans le délai les démarches nécessaires à la cession des parts, l'inexécution

X... s'était engagé à faire réaliser lui-même les travaux d'entretien dont la facture serait ultérieurement adressée à la société locataire, ce qui était de nature à établir que l'inéxécution des travaux

d'avoir condamné la société ABC Synergie à payer une indemnité à la société Bonnet Névé, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le contrat synallagmatique, le contractant qui est victime d'une inexécution

[P], ès qualités, certaines sommes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice financier subis par la locataire, alors « que l'exception d'inexécution ne peut être opposée qu'en raison d'une inexécution

d'une autre obligation qu'à la condition que ce dommage soit indivisible et causé conjointement par les deux inexécutions dont s'agit ; qu'en condamnant la société Fiduciaire à réparer les conséquences

) droit, sans indemnités ou passif à supporter" ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 novembre 2004) d'avoir prononcé la révocation de la donation pour inexécution

que la société Matavai n'avait « demandé ni la réduction du loyer, ni la résiliation du bail », cependant que la société Matavai était en toute hypothèse en mesure de se prévaloir de l'exception d'inexécution

donnés à bail est en droit d'obtenir, sans avoir à justifier du préjudice résultant de cette jouissance, l'exécution par équivalent du contrat et donc le paiement de dommages-intérêts à la mesure de l'inexécution

par l'une des parties de quelques-uns de ses engagements n'affranchit l'autre de ses obligations que si cette inexécution est assez grave pour entraîner un tel résultat ; qu'en admettant que la société

par la société Promeco de son obligation de reprise des invendus leur causait un trouble manifestement illicite, cette société se prévalait de l'exception d'inexécution ; qu'elle faisait valoir que le

décidé que le licenciement des salariés était abusif et d'avoir, en conséquence, déclaré que les créances de dommages-intérêts étaient opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inexécution

pas repris les cinq griefs allégués par l'employeur mais seulement deux d'entre eux, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les griefs d'inexécution

562 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, surtout que le paiement des salaires est une obligation d'ordre public de l'employeur ; que le retard dans le paiement des salaires caractérise l'inexécution

[J] des engagements nés de l'acte de cession, - dire le concluant recevable et bien fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution, - dire M.

néanmoins la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de l'inexécution

torts réciproques des parties et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 112 099 francs de ce chef, alors que, selon le moyen, d'une part, la résolution aux torts partagés suppose une inexécution

résultant de l'insuffisance du rapport de l'expert, après avoir cependant constaté qu'elle avait produit devant la cour d'appel, au soutien de sa demande de condamnation de l'entrepreneur à raison de l'inexécution

après avoir constaté que la société Le Béton armé ne contestait pas qu'elle retenait ce solde, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des principes régissant l'exception d'inexécution