SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 FEVRIER 1975), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIE TEXTILE DE THANN (ITT) AYANT ETE PRONONCE, UN ACTE

CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VALTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TROYES, EST PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE COMBINAISON POUR ENFANT ; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE "INDUSTRIES

SERVICE ET A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL D'APPOINTEMENTS CORRESPONDANT, AU MOTIF QUE SI LA CAISSE AVAIT DONNE A X..., PRECEDEMMENT CLASSE COMME CHEF DE SERVICE DE LA CORPORATION DES INDUSTRIES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL

RELEVE QUE LA MISSION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSISTAIT EN UNE INTERVENTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 BIS 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 19 juin 2014, considérant que le document élaboré unilatéralement par l'employeur avait méconnu les dispositions de la convention collective de l'industrie

ARTICLES 23, ALINEA 2, 31E, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

responsabilité limitée Louis Berthet, dont le siège est ... à Bourg de Péage (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie

société La Bonneterie fine choletaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 26 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie

cause privé de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'usage de l'amiante comme élément de calorifugeage dans l'industrie

dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, qui fixe le nombre de jours ouvrables à trente, il y avait lieu de lire, in fine, dans l'article 60 de la convention collective nationale des industries

civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen relatif aux non-respect des dispositions de l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie

formé par la société Carabasse, société anonyme dont le siège social est à Le Vignan, BP 1 (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie

heures supplémentaires 2018, 2019 et 2020, alors : « 1°/ que selon l'article 6 de l'Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres, attachée à la convention collective nationale de l'industrie

formé par la société anonyme Etablissements PRODUCTION SIC, dont le siège est à Clary (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Caudry (Section industrie

l'employeur n'était pas tenu d'opérer de nouveaux versements, l'arrêt confirmatif attaqué a énoncé, d'une part, que l'accord du 28 juin 1972, modifiant l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diftex, industrie textile maroquinerie, dont le siège est ..

distance quotidiennement parcourue par le salarié était passée de 18 à 36 kilomètres - soit 9 kilomètres dans chaque sens - le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte