AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CONSTRUCTION
6983aeb5cdc6046d47ee628d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 9 dudit décret précise la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée
Source officielleChambre civile
635cc35c0d69e87f74e6c02e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[M] en garantie du prêt révèle que la formule manuscrite imposée par l'article L.331-1 du code de la consommation n'a, à l'évidence, pas été rédigée de la même main que celle qui a porté l'indication du
Source officielle10ème chambre
DTA_2205925_20250203
3 février 2025
3 février 2025
brut 722 (indice majoré 598) à compter du 1er septembre 2017 et le versement de la somme correspondant à l'écart de rémunération résultant de l'application de cet indice en lieu et place de l'indice brut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300829
2 juillet 2013
2 juillet 2013
mais vérifié la certitude de l'adresse et démontrait de façon certaine que l'avis de passage avait été déposé au domicile du destinataire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'absence d'indication
Source officielleChambre sociale
67932fd29097fd849ae8aaf4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
être jugé sans cause réelle et sérieuse aux motifs, notamment, que la clause de mobilité lui est inopposable car elle est imprécise quant à la zone géographique concernée car elle conditionne, sans indication
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300962_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
contrefait" de l'extrait d'acte de naissance daté du 25 septembre 2002, après avoir relevé la non-conformité du mode d'impression de la numérotation, la modification de mentions manuscrites et l'absence d'indication
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45c
13 février 2008
13 février 2008
Le contrat de travail contient la clause suivante : " LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITE Le lieu de travail du salarié sera situé à Villeurbanne étant précisé que celui-ci pourra être amené à se déplacer partout
Source officielleREFERE
DTA_2401983_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
verser au dossier quelque autre élément de nature à étayer les faits reprochés, en particulier le procès-verbal d'interpellation et les éventuels procès-verbaux établis le 7 avril 2024, en l'absence d'indication
Source officielleChambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, implicitement invoqués par les parties : “ La convocation contient l'indication
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
6983ad18cdc6046d47ee46d0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les articles 9 et 9-1 du décret du 17 mars 1967 en prévoient les modalités suivantes : la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219
1 mars 2016
1 mars 2016
chirographaire ; que la banque a relevé appel ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b33c
21 mars 2008
21 mars 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2008.
Source officielleCHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
société GLOBAL BT ENTREPRISE entre dans la catégorie des entreprises de moins de 5 salariés outre le fait que le contrat de crédit ne semble pas avoir été signé au siège de la société DIAC, aucune indication
Source officielle1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 9 du décret précité dispose dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale litigieuse que : 'La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'éducation et au procureur de la République; il y joint en outre, pour l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d2c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
mentions omises, - la prescription médicale de transport relative à Mme [T] dont le trajet prescrit est différent de celui facturé, - la prescription médicale de transport au nom de Mme [W] dépouvue d'indication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300596
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la
Source officielle7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
21 mai 2026
21 mai 2026
dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications
Source officielle7ème chambre
DTA_2108357_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les autres factures, à défaut d'indication du lieu de réalisation des travaux, ne peuvent être prises en compte.
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