de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 181, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la nullité de la garde à vue de l'inculpé

pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Thiam ; "aux motifs que les faits pour lesquels Thiam était inculpé

violation des articles 60, 379, 381, 384 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de l'inculpé

du 1er mars au 4 mars 1986, jour de son inculpation, et des procès-verbaux des déclarations souscrites par celui-ci pendant cette garde à vue illégale ; "alors que la chambre d'accusation est tenue

dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile ; que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation dénoncés

violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit et jugé qu'il existait contre les inculpés

moyen et le troisième moyen de cassation, pris du défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen de cassation, pris de l'omission de statuer sur des chefs d'inculpation

son personnel de salle ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1990) d'avoir annulé ce redressement, au motif essentiel que la valeur représentative dudit avantage a bien été incluse

de ses demandes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 2°/ les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses

, Me Z..., avocat à Bernay (Eure), bien que régulièrement désigné devant le magistrat instructeur, n'a pas été avisé de l'audience devant la chambre d'accusation ; "alors que l'inculpé ayant deux conseils

de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé

de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé

de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé devant le tribunal correctionnel X... du chef d'attentats à la pudeur sur les mineures Y... et X... et dit n'y avoir pas de charges suffisantes contre l'inculpé

186-1 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le moyen tiré de l'absence de désignation du juge d'instruction ; "aux motifs qu'en permettant aux inculpés

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 septembre 2002 par le juge d'instruction de Brive et omis d'informer sur le chef d'inculpation

de celui-ci, retient que l'inculpé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation étant sans domicile fixe au moment de son arrestation, sans travail ni ressources régulières ; qu'elle ajoute

l'ait fait en sachant que la situation de cette entreprise était irrémédiablement compromise et en ayant conscience de permettre à ses dirigeants de continuer à d commettre ces infractions que les inculpés