greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat de Me X..., avocat des demandeurs, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts

Jacques A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[H] de leurs demandes de réparation civile contre Mme [B], alors : « 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

ses fonctions de président du CNARM et que, d'autre part, l'imputation d'être un escroc protégé faisait référence à des faits délictueux déjà relatés par ce journal, l'inertie du conseil d'administration

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration dispose d'un délai de trois ans à

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, sans que la vérité des faits diffamatoires ne soit rapportée par l'auteur des propos incriminés

impayées après mise en oeuvre du plan de surendettement, quand ces paiements devaient s'imputer sur chacune des échéances dont le paiement était partiellement garanti, de sorte qu'aucune des échéances

; qu'en l'espèce, en jugeant que l'inexistence des faits de violences et de menaces imputés par [E] [I] à M.

en priorité sur la dette d'intérêts, puis sur la dette en principal, cette imputation doit s'apprécier au jour où le paiement se réalise ; que la SCI rappelait qu'au jour où elle avait versé à la société

, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts

, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Mont Jean, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé la Direction générale des Impôts

Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

au prévenu, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; "alors, d'autre part, que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une

d'appel devait rechercher si l'état psychiatrique de Mme X..., qui n'était au demeurant aucunement mentionné dans le certificat médical de rechute établi le 22 novembre 1993, avait initialement été imputé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes formulées en qualité de partie civile, alors : « 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

la déclaration prévue par le texte précité ; et alors, d'autre part, que suivant l'article 1255 du même Code le débiteur de diverses dettes ayant accepté une quittance pour laquelle le créancier a imputé