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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8659ba5988459c4d1b2
11 mai 1995
11 mai 1995
Tan Phat, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné
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6079a8b29ba5988459c4ea1b
7 décembre 1966
7 décembre 1966
ET ULTERIEUREMENT ACQUISES PAR LES PREVENUS, ET RETIENT DES LORS A L'ENCONTRE DE CEUX-CI LE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AUX SEULS MOTIFS QUE LES PHOTOCOPIES VERSEES
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01116
20 février 2008
20 février 2008
Alain X... coupable du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures
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6079a85c9ba5988459c4ce68
20 mars 1997
20 mars 1997
Gilbert Y... coupable du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées ayant permis d'éluder 65 707 francs de TVA à l'importation en France et condamné le prévenu à régler cette
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6079a8af9ba5988459c4e6d3
10 octobre 1968
10 octobre 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR PINEAU (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE, A 500
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6079a8459ba5988459c4c493
1 décembre 1987
1 décembre 1987
médicaments vétérinaires sans ordonnance, complicité d'administration de substances à action oestrogène à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, participation au délit d'importation
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR03215
23 mai 2007
23 mai 2007
Haroun X... coupable de faux, usage de faux et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, pour fausse déclaration par désignation de l'expéditeur réel commise au moyen de fausses factures
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6137260ecd580146774229ba
16 février 2000
16 février 2000
Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02354
31 octobre 2018
31 octobre 2018
non admis leurs appels du jugement du tribunal de police de Cannes les ayant condamnés solidairement à des pénalités fiscales, pour importation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni fortement
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00488
27 mai 2015
27 mai 2015
X... a procédé à l'importation sans déclaration du navire en mai 2008 et de le condamner à verser la TVA différentielle alors, selon le moyen, que tout navire francisé dans une partie du territoire douanier
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6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
X... coupable du délit de participation comme intéressé aux importations sans déclaration de marchandises prohibées et l'a condamné à une amende de 7 000 000 francs ; " aux motifs que, en revanche,
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6079a8869ba5988459c4dca4
5 mai 1965
5 mai 1965
, ET QU'APPARTENANT EFFECTIVEMENT AU DEMANDEUR, ELLES CONSTITUENT PAR CELA MEME DES OBJETS QUI LUI ETAIENT PERSONNELS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU UN FAIT D'IMPORTATION SANS
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR07229
17 décembre 2014
17 décembre 2014
à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux premiers à une amende douanière de 28 000 euros, les deux derniers
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6137259dcd5801467741f3e4
24 septembre 1998
24 septembre 1998
Roland G... coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 4 198 284 francs et d'une somme de 3 328 829 francs au titre de la
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui a condamné le premier, pour importation sans déclaration et contrebande de marchandises fortement taxées, à deux
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6079a8779ba5988459c4d605
30 octobre 1997
30 octobre 1997
réputée sans déclaration de marchandise prohibée et contravention d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée, sur le fondement des articles 153 du Code pénal, 412 et 427, 4°, du Code des
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évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333
29 juin 2016
29 juin 2016
S... des chefs d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où
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6079a8ae9ba5988459c4e672
25 novembre 1970
25 novembre 1970
RESSORTISSANTS ETRANGERS QUI UTILISENT POUR LEUR PROPRE COMPTE UN VEHICULE EN FRANCHISE TEMPORAIRE, POUR LE TRANSPORT DES MATERIAUX DESTINES A UNE RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE EN FRANCE, SONT REPUTES IMPORTER
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éesc/Michel X
6079a8509ba5988459c4c9bf
6 mai 1996
6 mai 1996
Indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Dakair du chef d'importation
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769
17 juin 2015
17 juin 2015
de Chine pour lesquelles le prévenu était intéressé à la fraude, les premiers juges ont déclaré M. d'X... coupables de l'intégralité des faits qualifiés d'importation sans déclaration de marchandises
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