des chauffeurs ou de leur temps de vote pour les institutions représentatives du personnel, et qu'il y avait non seulement confusion d'activités entre la filiale et la société mère mais aussi une immixtion

des chauffeurs et leurs plannings, les relations avec les clients et les paiements bancaires et qu'il y avait non seulement confusion d'activités entre la filiale et la société mère mais aussi une immixtion

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F553 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : IMMOTIONS OUEST SAS [Adresse 2]

banquier dispensateur de crédit ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir nommé un commissaire aux comptes qui aurait pu déclencher une procédure d'alerte, la cour d'appel a méconnu le devoir de non-immixtion

compte tenu des déclarations divergentes du mis en cause et des contradictions existantes entre ses dépositions et celles des co-mis en examen ; qu'il convient de préserver ces investigations de toute immixtion

qu'en effet, dans l'affirmative, l'adoption a posteriori par la société Murisseries du Centre de ce même élément par utilisation, aux mêmes fins d'un bac plastique traduisait nécessairement une immixtion

notoire les travaux exécutés sous ses directives, a concouru à l'exécution fautive des travaux ; qu'en refusant néanmoins d'exonérer partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité malgré cette immixtion

Neveux, gérant statutaire, et que son emploi salarié précédent de comptable était absorbé par ses fonctions afférentes à son mandat social avec une immixtion dans la gestion sociale, qui supprimaient tout

d'accusation de la cour d'appel de Paris pouvait amener à retenir la responsabilité des dirigeants de fait, pour lesquels le sursis à statuer avait été décidé ou de tous autres tiers, et notamment l'immixtion

sociétés qui le composent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a préalablement écarté l'existence d'un contrat de travail entre le salarié et chacune des sociétés du groupe et, constatant l'absence d'immixtion

la forme d'envoi de nombreux courriels manifestant un sentiment amoureux à son égard et son souhait d'entretenir des relations sexuelles avec lui malgré ses refus explicites, d'autre part par son immixtion

la déclarer responsable des désordres d'inondation affectant l'immeuble "L'Albizzia" sans retenir la garantie de l'architecte et de l'entrepreneur à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que l'immixtion

déplacées à ce sujet mettaient en cause abusivement la responsable d'agence, la lettre de la salariée demandant au personnel de garer les voitures ailleurs que sur le parking client constitue une immixtion

d'un dirigeant de la société Funkwerk et qu'il devait rendre compte à la direction de la société mère de l'avancement des négociations quant au plan de sauvegarde de l'emploi, sans en déduire une immixtion

d'un dirigeant de la société Funkwerk et qu'il devait rendre compte à la direction de la société mère de l'avancement des négociations quant au plan de sauvegarde de l'emploi, sans en déduire une immixtion

du dosage du mortier utilisé, et si cette vérification était en toute hypothèse possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'immixtion

lors des faits visés à la prévention, la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ; que la surveillance exercée suppose que le mis en cause ait lieu, au moment où se produit l'acte d'immixtion

X... était dirigeant social des deux sociétés du même groupe; qu'en statuant de la sorte, sans relever aucune immixtion de la société Segment France dans la conclusion ou l'exécution du contrat de travail