La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision déférée en faisant droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, en condamnant l'empl

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 300 francs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité

communale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / enfin, qu'en déduisant l'existence d'une voie de fait de l'illégalité

qui n'ont trait, en toute hypothèse, qu'à la culpabilité, ne sauraient permettre à la SACEM de se prévaloir, pour calculer son préjudice, de l'éventualité de la conclusion de contrats qui seraient illégaux

nullement exploitant agricole, se révèle manifestement incompatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ; que la décision administrative de permis tacite susvisée est dès lors entachée d'illégalité

droits acquis et de sécurité juridique, priver rétroactivement d'efficacité la clause qui en est la reproduction, figurant dans un contrat passé et exécuté avant que le juge administratif ne déclare illégal

étrangers en France, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que le juge, qui se prononce selon le droit en vigueur au moment de sa décision, est tenu de faire application de la déclaration d'illégalité

premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 modifié par le décret du 18 janvier 1984 ; d Sur le second moyen de cassation pris de l'illégalité

d'un acte administratif pouvant être opposée après l'expiration des délais de recours, les juges du fond ne pouvaient, comme ils l'ont fait, écarter l'exception d'illégalité soulevée par la Société rennaise

soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle doit alors être

[Y] d'exciper de l'illégalité de cet acte administratif par des moyens tirés de l'illégalité interne qu'il avait choisis de ne pas invoquer devant le juge administratif, quand le rejet de son recours n'interdisait

incompétent, alors « qu'eu égard au droit fondamental à un recours juridictionnel effectif, le salarié est recevable à invoquer devant le juge prud'homal, par voie d'exception et sans condition de délai, l'illégalité

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 45 à 48, 429 et 537 du Code de procédure pénale, et tiré notamment de l'absence de procès équitable, de l'illégalité

moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal en raison de l'absence de mention de la qualité et des fonctions de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité

moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal en raison de l'absence de mention de la qualité et des fonctions de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité

moyen de cassation, pris de l'irrégularité des procès-verbaux en raison de l'absence de mention de la qualité et des fonctions de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité

de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité