Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
679336c0cc9763289b7251de
23 janvier 2025
23 janvier 2025
légale publiée le 13/06/2014 VOL. 2014V n° 2093 (validité 10/06/2024), dans son inscription d'hypothèque légale publiée le 02/03/2015 VOL. 2015V n° 724 (validité 26/02/2025), et dans son inscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
quotient prévu afin d'atténuer l'imposition des contribuables bénéficiant de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant ; - c'est à tort que le comptable public a inscrit des hypothèques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d05
13 novembre 1984
13 novembre 1984
LUI-MEME, TENUS D'ACQUITTER A PREMIERE REQUISITION, LE COMPLEMENT DE DROIT D'ENREGISTREMENT, QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DE CES DROITS, LE TRESOR POSSEDE SUR L'IMMEUBLE, OBJET DE LA MUTATION, UNE HYPOTHEQUE
Source officielle2ème Chambre
64a7afc53bcaf505db6964e4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, l'examen du relevé hypothécaire de la parcelle B [Cadastre 1] fait essentiellement mention d'hypothèques conventionnelles, inscrites entre 2005 et 2009, renouvelées, ainsi que de trois hypothèques
Source officielleciv1
éfinitif, a fait droit à la demande de la SICPc/M. A
6137241ecd58014677412839
18 mai 2004
18 mai 2004
complémentaire à hauteur de 4 500 000 francs ; que l'état hypothécaire délivré le 23 mars 1988 ayant révélé l'inscription de trois hypothèques légales au profit de Mme X..., épouse en instance de divorce
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27209
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] et les époux [R] le 10 septembre 2019 lui est inopposable ; - de juger que l'hypothèque légale est valide ; - de débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415750_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée non contre une saisie conservatoire mais contre une hypothèque légale ; - les requérants n'établissent pas que la mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - les poursuites engagées sont irrégulières en l’absence de notification de l’avis d’imposition ; - l’inscription de trois hypothèques légales du Trésor sur trois biens immobiliers
Source officielleAdjudications
65c13495d4f3671a27f9df12
31 janvier 2024
31 janvier 2024
INITIAL SUBROGE Ayant Me Eric SEMELAIGNE pour avocat ET TRESOR PUBLIC - Services des Impôts des Particuliers (SIP) des [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] - [Localité 3], - hypothèque
Source officielleAdjudications
661829624e82250580d220b2
10 avril 2024
10 avril 2024
Localité 6] (anciennement SIP [Localité 6] 7/9/10) dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [H] [C], - hypothèque
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601620_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : -la condition d’urgence est remplie dès lors que le Trésor Public a inscrit une hypothèque légale et engagé une procédure de recouvrement forcé, que la SCI Agir risque de perdre son
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a24
7 juin 1982
7 juin 1982
LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CREANCIERS EN PRESENCE SE PREVALAIENT, NOTAMMENT, DU SUPERPRIVILEGE DES SALARIES ET D'HYPOTHEQUES
Source officielleciv2
60794bd69ba5988459c4403f
18 décembre 1978
18 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT, INDEPENDAMMENT DE L'HYPOTHEQUE LEGALE OU JUDICIAIRE, IMPOSER A L'EPOUX
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609217db7ff645d8566560
16 octobre 2014
16 octobre 2014
titre des frais de justice et de procédure: 75,27€ ARTICLE 3 : MONSIEUR LE REPRESENTANT DU SERVICE DES MPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] 1/2, REPRESENTANT L'ETAT au titre d'une inscription d'hypothèque
Source officielleAdjudications
669ff383d9953d09165b45c7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dénommé CAMPUS II sis [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 13] immatriculée au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, -hypothèque
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b2425642e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de Recouvrement Spécialisé des [Localité 30] sera colloquée au rang de son inscription d’hypothèque légale en date du 25 septembre 2014 volume 2014 V numéro 2613 publiée au Service de la Publicité Foncière
Source officielleciv3
6137246bcd58014677415569
13 avril 2005
13 avril 2005
de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le syndic qui, dans le cadre de son obligation de recouvrer les charges, omet d'inscrire comme il en a l'obligation l'hypothèque
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
De telles conclusions, qui sont relatives à une mesure de sûreté conservatoire dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales, telles que l'hypothèque légale, se rattachent
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59272
15 janvier 1979
15 janvier 1979
STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST GARANTI, NON PAR LES PRIVILEGES ACCORDES AUX SALARIES ET PREVUS AUX ARTICLES 50 ET 51 DE LA LOI PRECITEE MAIS PAR UNE HYPOTHEQUE
Source officiellePage 10 sur 6750