AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

jugement du 8 juillet 1999 le liquidateur a licencié onze salariés dont Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen commun aux huit

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis-clos

défavorable à Gérard Y..., apportée à la deuxième question, est ainsi libellée "Oui à la majorité au moins" ; "alors, d'une part, que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit

et non conclu à l'impossibilité de définir la cause du sinistre en raison de ce manque d'huile ; 3 ) que la référence de l'expert à un lien de causalité entre le sectionnement du câble et le sinistre

X... fait grief à l'ordonnance infirmative ayant prolongé son maintien en rétention d'avoir été rendue plus de quarante-huit heures après l'appel interjeté le 17 décembre 2004 par le procureur de la République

droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au président de la cour d'assises de décider discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis

de l'article 400 du Code de procédure pénale et à celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et alors que, en toute hypothèse, la tenue d'une audience judiciaire à huis

[D] n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'il avait légitimement estimé être déchargé de la nécessité de vérifier ce niveau d'huile du fait de l'intervention du garagiste

de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone) » sans établir que les huiles coupantes manipulées par le salarié contenaient effectivement cet agent nocif ; qu'en

Maritimes et Terrestres (TMT) ; que suivant un protocole d'accord du 30 octobre 1984, les anciens et nouveaux adjudicataires sont convenus que cinquante trois des salariés de la SBCPN et quarante huit

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José D... coupable de vols en réunion avec violences sur autrui n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail totale pendant plus de huit

là où les enquêteurs ont mentionné le point de choc sur le plan des lieux, alors que, selon les parties civiles, il s'est produit dans le couloir de circulation de l'adolescent au début de la trace d'huile

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion entre la peine de six ans d'emprisonnement ferme prononcée le 4 décembre 2000, celle de huit

Clos qu'avec la société Iso Plas, et de ce qu'elle était actionnaire de la société Huis Clos, elle-même associé unique de la société Iso Sud », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres

libertés fondamentales, 306 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis

fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il est constant que sous l'appellation inexacte de " fioul lourd reconstitué ", Bernard X..., puis la société Astrhul ont vendu, hors contrôle de l'ADEME, des huiles