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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Après avoir résilié le marché attribué à la société Prouin, la commune de Caudebec-lès-Elbeuf a lancé une nouvelle procédure adaptée pour attribuer le lot n°2 " Charpente métallique et bois " du marché
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01991
14 octobre 2009
14 octobre 2009
de 7h00 à 12h00 du mardi au vendredi de 4h00 à 12h30», les attestations régulières de trois anciens salariés de la société et les témoignages de deux salariés d'entreprises voisines de la Sarl Centr-Halles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201238_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () " Aux termes de l'article L. 2224-18 du même code : "[] Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Et l'article L. 2224-18 du même code dispose que : " () Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
second lieu, aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles
Source officielle8ème chambre
DTA_2305793_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représenté par Me Triqui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a prononcé son exclusion définitive des marchés forains de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
compte-tenu de l'existence d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des marchés ; les dispositions de l'article 3-4 du règlement applicable aux marchés de plein air et halles de
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Mme E..., alors employée par la société l’Ostal du Goût, laquelle occupe un poste dans la halle A du marché des Capucins à Bordeaux, soutient avoir glissé, le 22 septembre 2023, sur le sol des toilettes
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45c
13 février 2008
13 février 2008
Elle soutient que la clause de mobilité qui est générale, ne lui est pas opposable, et qu'elle était bien fondée à refuser la modification alors au surplus que la société LA HALLE poursuit le marché sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02199_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2224-18 du même code : " () / Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717885
12 mars 2014
12 mars 2014
règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus, la SEMMARIS assure l'aménagement et la gestion du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406605_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le 22 septembre 2023, Mme E, qui est employée par la société l'Ostal du Goût, occupant un poste dans la halle A du marché de Capucins, a glissé sur le sol des toilettes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300646_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 2224-18 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales : « le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300415_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 2224-18 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales : « le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'autre part, en évoquant la fermeture du marché alimentaire BN due aux travaux de prolongement d'une ligne de tramway, la nécessité de créer un nouveau marché pour approvisionner les habitants du secteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106866_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2224-18 de ce code : " () Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- la halle aux grossistes du marché de gros de Perpignan est affectée de façon continue au service public auquel le marché participe et constitue, de ce fait, une dépendance du domaine public ; de plus
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414356_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Lui reprochant plusieurs manquements au règlement intérieur du marché, elle a pris une décision d’exclusion du marché, notifiée le 31 juillet 2024.
Source officiellePage 10 sur 521