Codes de loi français

Article 2

-Le premier groupe comprend des emplois : 6° D'adjoint à un directeur de greffe dont l'emploi est classé dans le premier groupe ou dont l'emploi permet d'accéder à l'échelon spécial du deuxième groupe ; 7° De directeur adjoint et de secrétaire général

Article 9

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 4 à 6 ci-dessus, à l'exclusion du directeur général du groupe, des directeurs des écoles du groupe,

Article R341-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction.

Article L310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 56

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent.

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

En cas de transformation, de fusion ou de rattachement du groupement de collectivités territoriales actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'un autre groupement de collectivités territoriales, le groupement de collectivités

Article R356-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du groupe.

Article 3

-Pour l'ensemble de cet arrêté, la notion de groupe vise un groupe d'adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution et s'entend comme suit : -soit par application du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, étant entendu

Article R5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Les groupes génériques sans spécialité de référence, tels que prévus à l'article L. 5121-1, sont créés dans le répertoire des groupes génériques par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats

Article 7

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de

Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts qui sont répartis en deux groupes, le groupe I et le groupe II.

Article L233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

la dissolution du groupement et détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation.

Article 1

Les groupes de métiers ainsi que les classes au titre desquels peut être délivré le diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" sont fixés comme suit : Groupe I : métiers de bouche Classes : Pâtisserie-confiserie ; Boucherie, étal ; Charcuterie, traiteur

Article 45-1

Les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents contribuent au financement de l'établissement par le versement d'une contribution annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration selon : 1° La catégorie de collectivités

Article 26

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les

Article R252-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Dans les établissements publics de santé où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l'article L. 6132-2-3 du code de la santé publique, deux représentants du comité social du groupement hospitalier de territoire et un représentant

Article L6111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73

Les hôpitaux de proximité de statut public, ou l'établissement de santé du groupement dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale et que l'établissement dont ils constituent un site n'est pas l'établissement support du groupement

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34

Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.

Article R421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.