a un intérêt propre et certain pour la sauvegarde de ses droits, à ce que l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre dudit débiteur soit décidée par la juridiction compétente ; qu'il est

;article 1448 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel

La société Grenke Location fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la société La Week'Up, alors : « 2°/ que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle

président sur requête du créancier poursuivant, peut fixer l'audience de vente aux enchères ; qu'en déboutant la société Mf de sa demande aux fins d'irrecevabilité de la réquisition à défaut de dépôt au greffe

La société GCS fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et dire que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître du litige, alors : « 1°) qu'aux termes de l'article L.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. " 3. Si M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Sé déclare compétent pour statuer sur les demandes de [U] [I] ; Dit recevable

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1 ". 3. Si M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge qui constate qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une question préalable qui relève de la compétence exclusive d'une autre

d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil, ne relevant pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer

[E] [S] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors « que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens

en vertu de l'article 3, indique, dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de

contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent

si cette clause, qui liait indissociablement la compétence du juge anglais et l'application du droit anglais et désignait ainsi un ordre juridique globalement compétent, n'aboutissait pas à faire

branches : Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'écarter la compétence de la juridiction française, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être valable et opposable la clause attributive de juridiction

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société