lui payer certaines sommes, alors « que les désordres évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que s'il est établi qu'ils ont atteint ou atteindront avec certitude, dans le délai décennal, la gravité

matérialiser les zones dangereuses et de rédiger un plan de prévention ; qu'en l'espèce la société SEERC, qui connaissait le voltage de la ligne électrique, n'a pas informé la société Y... du danger grave

à Paris, le 2 juillet 1994, volontairement entravé l'arrivée des secours destinés à faire échapper Daniel X... à un péril imminent en tardant exagérément à prévenir les secours et en minimisant la gravité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge de rechercher si le comportement d'une partie contractante revêt une gravité

à porter gravement préjudice à l'entreprise par la mobilisation inutile et onéreuse de créances ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

français ; "aux motifs que des produits stupéfiants ont été découverts dans le véhicule occupé par les prévenus en provenance des Pays-Bas, au cours d'un contrôle autoroutier ; que l'exceptionnelle gravité

[P] au versement d'une amende d'un montant de 27 731 euros, alors : « 2°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut,

l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave. 6.

et 20 à 22 et a confirmé le constat de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, alors « que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non alternatives, la cour

sèche "On vous a déjà dit que c'était médical, allez à l'hôpital", à l'exclusion de toute allusion à un entretien téléphonique avec un médecin ; que les conclusions de l'expert Z..., qui soulignent la gravité

des faits et aux troubles graves et durables causés à l'ordre public; que toute autre peine que la peine d'emprisonnement ferme, du moins pour partie de la peine nouvelle qui sera prononcée, serait

et d'une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble des sanctions infligées n'excède pas la gravité

du vice n'est pas établie », cependant que la gravité des désordres dissimulés est sans incidence pour qualifier le dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137

[P] à une amende douanière de 700 000 euros pour blanchiment douanier, sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu'elle devait prendre en

à son encontre, la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

qui n'a pas directement causé un dommage est uniquement engagée s'il s'avère qu'il ne pouvait ignorer que la faute caractérisée qui lui est reprochée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) qu'il est de principe que la majoration de la rente doit être déterminée en fonction de la gravité