titre des années 1988 et 1989, les primes d'ancienneté versées aux salariés, sur lesquelles l'employeur avait appliqué une exonération tolérée seulement, sous certaines conditions, à l'occasion de gratifications

s'appliquer en dehors de son champ d'application n'édicte ce faisant aucun règle opposable à ses destinataires ; que si l'accord professionnel du 19 janvier 2007, destiné à régir les conditions de gratification

décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si, en se portant cautions solidaires, les époux Y... n'avaient pas eu l'intention de gratifier

               ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre d'une gratification associée à la médaille du travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

2009 avait payé au salarié des primes d'un montant respectif de 2 500 euros et 1 500 euros, expressément qualifiée « d'intéressement » tandis que dans le même temps un autre collègue de travail était gratifié

versée dans les conditions suivantes : -Médaille "argent" pour 20 années de service : gratification versée à 25 ans d'activité, -Médaille " vermeil" pour 30 ans de service : gratification versée à 35

précis et limité de l'exclusion de l'assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire professionnel garanti, qui portait seulement sur les éléments à caractère de prime et/ou de gratifications

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titre et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

dans le cadre de l'année civile y compris les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire et qu'en sont exclus, les primes et gratifications

qu'aux termes de l'article R 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoutent 1/12" de la gratification

X... ne faisait pas partie du personnel à la commission en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, en estimant que la gratification s'appliquait à tout le personnel sans constater

Y..., au titre de salaires, d'indemnité de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, de gratification et de congés payés, alors selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le docteur Y... se trouvait

remboursement de frais ; seront également exclues, pour cette comparaison, les majorations résultant des heures supplémentaires, les primes basées exclusivement sur l'assiduité, la prime d'ancienneté, les gratifications

pas, pour les préretraités, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence et notamment des primes et gratifications

pas, pour les préretraités, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence et notamment des primes et gratifications

informations, il est facile de se convaincre qu'ils ont voulu avant tout rendre une décision équitable qui, quand on sait que le salarié percevant des primes dites de productivité, de ponctualité, de gratification

X... ne contestait pas avoir bénéficié de l'allocation prévue à l'article 23, qui exclut expressément le cumul de cette gratification avec celle prévue à l'article 24, en recevant la médaille d'honneur

[M] et contre l'esprit même des dernières et expresses volontés de ce dernier, à ce que Mme [X] bénéficie de la gratification voulue par M.