Pétroles BP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1986) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les suites de la résiliation du contrat de location gérance

joint les pourvois n°s M 90-45.335, N 90-45.336 et P 9045.337 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que Mmes Z..., A... et X... étaient les salariées de la société Sodebar, gérant

de Brasserie et en avoir tiré des photocopies ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date visée à la prévention, soit courant juillet 1988, Eli Y... était de l'accord de la société appelante locataire gérant

ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 30 avril 1986), que M. et Mme X..., gérants

une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence du gérant, cependant que

, [U] [I] ; que cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au 31 mars 2007, [W] [I] ayant repris la gérance de la société à compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2024), [D] [K] a créé la société Eurl école (la société Ecole), dont il était le gérant et l'associé unique. 2.

Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de l'Organisation de santé et d'accueil (ORSAC), association gérant

lors, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme cela était soutenu dans les conclusions, si, à l'occasion des contrôles fiscaux dont avaient fait l'objet les époux Y... et les sociétés gérant

sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives, dépourvues d'actifs autres qu'une simple domiciliation, sans fonds propres, dont les associés et gérants

dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans l'exécution du contrat de gérance intégré dans un service organisé, la société Casino ne s'était pas effectivement arrogé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "A LA BELLE VUE", dont le siège social est à Haudainville (Meuse), agissant par son gérant

des clauses du bail ; Attendu que la SCI La Garenne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que la location-gérance

d'une part, est dirigeant de fait celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction ; qu'en se bornant à constater, pour décider qu'il était gérant

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandataire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu

... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants