, à la " modification des façades et des distributions intérieures " de la réalisation d'un acte de construction excluant le jeu de la seule garantie due en matière de vente et impliquant une responsabilité

à titre personnel comme maître d'oeuvre et promoteur de l'ouvrage, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie

engagées en vue de la libération de la parcelle échangée ; Attendu que la société Yvrai fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la Sadi, alors, selon le moyen, "que la garantie

d'assurance n'était pas due par la compagnie " La Préservatrice-Foncière " à son assurée ; Attendu que la SCI de l'Ile des Cygnes fait grief à la cour d'appel de lui avoir refusé le bénéfice de la

réfection permettant de remédier aux désordres et le préjudice de jouissance subi par les différents copropriétaires, ainsi que les travaux à exécuter par la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, enfin sur les garanties

ont assigné en réparation la SCIC qui a appelé en garantie la compagnie PFA ; Attendu que, pour mettre hors de cause cet assureur, l'arrêt retient que "l'avenant promoteur-vendeur est destiné à garantir

conditions exigées par l'article L. 242-1 précité pour la mise en oeuvre de la garantie due par l'assureur de dommage ouvrage sont que la réception des travaux ait eu lieu et que la mise en demeure faite

selon le moyen : 1°/ que la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie

DES VICES CACHES OU SA RESPONSABILITE POUR FAUTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE COUR N'A PAS ETABLI QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIENT REUNIES EN L'OCCURRENCE, CE QUI

, l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 1993), rendu sur renvoi après cassation, a accueilli cette dernière prétention ; Attendu que la société ETB reproche à la cour d'appel d'avoir limité la garantie

de copropriété a la qualité d'ayant cause à l'égard de la société civile immobilière dont il tient ses droits sur les parties communes ; que la société civile immobilière lui doit en conséquence la garantie

NON-PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA DETTE HYPOTHECAIRE QUI DEVAIT ETRE CONTRACTEE PAR LES DEUX SOCIETES ; QUE PAR ACTE DU MEME JOUR, DES PRETS ONT ETE CONSENTIS A LA SOCIETE DES MOULINS AVEC LA GARANTIE

contrepartie d'une prestation de services, et après avoir relevé que selon les propres termes de la société Top Allianz, la convention litigieuse qui portait sur la renonciation de l'importateur à la garantie

l'immeuble, et que l'absence de réseau d'évacuation d'eau pluviale conforme au plan d'occupation des sols constituait un obstacle à la constatation de cet achèvement, la cour d'appel a pu retenir que la garantie

Attendu que la compagnie La France fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause des conditions générales de la police qui fixait la garantie

indemnité journalière forfaitaire, c'est-à-dire indépendante de toute activité professionnelle ; que dès lors, en se fondant sur les conditions spéciales de la police d'assurance pour dire que la garantie

X... a été embauché à compter du 20 avril 1996 par la société Hurtrel, en vertu d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; qu'il a été informé par l'employeur, le 29 avril 1997,

L'INTERET EST COMMUN AVEC LUI PUISSE PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LUI ET NE PUISSE PLUS TARD OPPOSER A SON ACQUEREUR ET AU SOUS-ACQUEREUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE POUR FAIR ECHEC A LA GARANTIE