au montant du plafond de garantie contractuel ; dans la mesure où il est reconnu par la compagnie d'assurance qu'elle doit sa garantie à Madame F... sans application du plafond de garantie en application

Sébastien X... n'aurait pas eu qualité à agir au titre de la garantie contractuelle alors que celle-ci est transmise avec la propriété de l'objet vendu, c'est sans inverser la charge de la preuve que le

[D] et son assureur, la mutuelle Auxiliaire, dans la limite de ses garanties contractuelles, au paiement de 150 euros en réparation du désordre n°2, outre l'indexation sur l'indice BT01 entre le jour du

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à

de Métro ; * Dire que Métro est responsable et redevable de la garantie contractuelle ; * Condamner Métro à régler Mme [Q] la somme de 1 199,40 € au titre de ladite garantie ; * Condamner Métro à payer

contraire, la garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans un bref délai ; que la clause de garantie litigieuse prévoyait que les vices apparus pendant un délai de dix ans seraient garantis

Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle avait accepté, dans son courrier du 7 juillet 2014, d'intervenir postérieurement à l'expiration de sa garantie contractuelle

telle que contractuellement garantie et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les garanties souscrites dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe sont

alimenté par une partie de produit du droit de raccordement en comptabilisant les versements correspondants au crédit d'un compte spécial de passif intitulé "fonds de garantie contractuel" ; Considérant

deux moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la MAF ne doit pas sa garantie

société venderesse d'effectuer sur le véhicule, divers travaux de carrosserie, de procéder au remplacement des jantes en aluminium et de présenter le véhicule au contrôle technique, a été assortie d'une garantie

L'appelante indique également que les garanties contractuelles dont le constructeur et le garage vendeur étaient débiteurs étaient expirées au jour de la panne du véhicule.

contractuelle quinquennale ; En conséquence, - Condamner la société Nordique France, à ses frais et au titre de la garantie contractuelle quinquennale, à réaliser tous les travaux de réparation nécessaire

X... a été informé à deux reprises de l'étendue des garanties contractuelles proposées, étant au surplus observé que sa situation personnelle a évolué après l'octroi des prêts, puisqu'il est devenu salarié

la garantie contractuelle stipulée dans cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

de la garantie contractuelle du vendeur tous les dysfonctionnement qui se révèlent durant la période de garantie, peu important la date effective des réparations, et qu'en l'espèce le jugement attaqué

MOTIFS SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE CONTRACTUELLE Le bon de commande en date du 27 Mai 2002 liant les parties et concernant le tracteur litigieux prévoyait au verso dans l'article