de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition et la remise

Occas-Autos affirmait que ce document lui avait été remis renseigné et signé par Dominique X... ; "et aux motifs que, dans le cadre de la transaction (entre Dominique X... et M.

général (sauf cas des constructions existantes de type grange par exemple ayant perdu leur vocation initiale) fonctionnellement rattachés (sans y être forcément accolé) à l’habitation principale : garages

Ces lots correspondent, aux termes du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, à un appartement et une cave pour le premier, à un garage/remise pour le second.

Martin, la société Garage du Grand Launay (le garage) a réparé un camion-grue en installant un nouveau pont arrière, fourni par la société Grove France ; que le camion étant tombé en panne le 4 mars 1995

GARAGE [G], S.A.S.

autre qualité en tant que de besoin, avec la même domiciliation, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Garage

le 23 juillet 1999 déposer au garage deux courroies de distribution et deux tendeurs qu'il lui avait dérobés au garage le 20 juillet, en fait le 19 ; " que Damien D..., Ludovic I... et Lilian H...,

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que par 2 factures en date du 20 juin 1988, le Garage

André X..., exerçant sous l'enseigne "Garage X...", demeurant à Charolles (Saône-et-Loire), zone d'activités de Pretin, 2 / de la société SOVA, société à responsabilité limitée, dont le siège social

d'une clé du cadenas du portillon pour lui permettre d'accéder au toit-terrasse de son garage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'aux termes du partage Mme Z... s'était vue

CCP Dijon au nom de Melle Jocelyne Y..., Saint-Loup-sur-Semouse " ; que lors du règlement Annette B... avait présenté au garagiste " une fiche médicale de conducteurs de voitures d'ambulance petite remise

Jean-Marie X... a précisé : " je tiens à vous faire de nouvelles déclarations ; hormis les quatre amortisseurs destinés à CPO, je reconnais que j'ai bien pris les deux amortisseurs pour I'employé du garage

formes…) et de la couleur des matériaux traditionnels ; - Les menuiseries anciennes des immeubles existantes seront maintenues et restaurées à l’identique dans la mesure du possible ; - Les portails de garage

[O] amenait le véhicule au garage TBR. Durant le printemps 2022, M.[O] amenait le garage à la société GARAGE [T]. Se plaignant de divers désordres affectant le véhicule, M.

représentant au moins 75 % des surfaces concernées, seront choisies parmi les teintes suivantes : teintes pierre, sable, ocre, blanc cassé / Constructions annexes Les constructions annexes (tels que garage

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 octobre 2020, ont été votées les résolutions n° 17 à 19 qui autorisent le syndic à assigner la SCI en remise en état de garages des lots n° 24 et 25

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré de Ville d'Avray coupable d'abus de confiance ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que l'objet a été remis