-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. " " Art. R. 325-33.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Droit de gage général et nécessité des sûretés. La propriété : Théorie générale de la propriété : attributs et caractères. L'acquisition de la propriété : par un acte juridique et par un fait juridique.

Article Annexe

—

Afin d'assurer une récolte satisfaisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de concentration des fruits, la densité de plantation minimale est élevée.

LEGIARTI000048431955

—

du paysage juridictionnel Dans la ligne de la position commune signée par une grande partie des organisations syndicales et patronales représentatives, les moyens d'aide à la décision, les formations et l'indemnisation des conseillers prud'hommes, gage

Article TABLEAU A

—

Si le conducteur n'est qu'un homme à gages, la patente est due par le propriétaire de la barque ou du bateau. Maréchal expert. Maroquinier, pour son compte. Marrons et châtaignes (Marchand expéditeur de). Mégissier, pour son compte.

Page 10 · 187 résultats

← Précédent