SA rappelle elle-même clairement dans ses écritures d'appel l'importance et le caractère intangible de la date du 31 mars 1985 fixée comme date ultime pour la réitération de l'acte en la forme authentique

des immeubles de Marie Andrée Fautsch ; que tous les prêts consentis par l intermédiaire d'André A... ont été passés en la forme authentique ; qu ainsi Marie Andrée Z... a bénéficié des conseils du notaire

la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur

que, requis seulement pour recevoir l'acte en la forme authentique, il n'avait pas à apprécier l'opportunité économique de l'opération et n'avait aucun devoir de conseil sur le montant du prix ; qu'en

Après avoir relevé que le crédit litigieux était un prêt hypothécaire passé en la forme authentique d'un montant supérieur à 21 500 euros, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions

L'INSTANCE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE, LA FORME AUTHENTIQUE N'ETANT EXIGEE QUE POUR ASSURER LES FORMALITES DE PUBLICITE; EN QUOI,

location-gérance pour lui permettre de prodiguer les conseils utiles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 2011), que par testament dressé le 14 septembre 2006 en la forme authentique

X... à l'égard des obligations nées du contrat de prêt du 9 février 1996, pourtant applicable aux contrats passés en la forme authentique, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce

d'acte en la forme authentique et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; qu'en affirmant qu'il y

ne peuvent dénaturer les actes de la procédure ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal de saisie-attribution litigieux, l'huissier poursuivant a déclaré agir en vertu « d'un acte de prêt en la forme

condition, qui en a empêché l'accomplissement, il s'ensuit que la clause de l'acte de vente prévoyant que, sauf application d'une condition suspensive, la partie qui refuserait de réitérer la vente en la forme

DE L'ARTICLE 150 TER-V : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME

outre intérêts, frais et accessoires ; qu'il ne peut donc contester l'étendue de son engagement pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, le prêt cautionné ayant été passé en la forme

Président, qui a signé la minute avec Madame A..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Henri Z... et la Société LA FONCIERE Z... ont, par compromis de vente rédigé en la forme

l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le devoir de conseil impose au notaire d'appeler l'attention de ses clients sur les conséquences et les risques de l'acte auquel il est requis de donner la forme

sur le principe, de savoir si la promesse synallagmatique de vente était ferme et définitive ou si elle était suspendue à une condition supplémentaire constituée par la réitération de la vente en la forme