Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

manifestations de Gilets Jaunes ont été organisées, sur diverses sections de son réseau, dans le département de la Seine-Maritime, du 17 novembre 2018 au 20 juillet 2019 ; - à cette occasion des délits à force

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

que le mandataire liquidateur a exercé en son nom un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et fondé à la fois sur sa responsabilité au titre des dommages résultant de crimes ou délits commis, à force

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

DE CETTE CAVE VINICOLE ; QU'ILS ONT RASSEMBLE DANS UN MEME LOCAL LES OCCUPANTS DE CES MAISONS, LES ONT LIGOTES, PUIS ONT CONTRAINT LE CAVISTE A OUVRIR LES VANNES DES CUVES, DETRUISANT AINSI 3.040 HECTOLITRES

Par un arrêt n° 21DA00568 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Sanef contre ce jugement.

JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'ETANT POURSUIVIS DEVANT LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET POUR DELIT CONNEXE DE PARTICIPATION VOLONTAIRE A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE

loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Rouen le 5 janvier 2019 ; - ces délits ont été le fait de personnes constituant des attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ces délits ont été commis à force

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,