le protocole d'accord du 25 mars 2003 ne l'établissait pas davantage, que pour en déduire que la servitude était d'origine purement légale alors que le protocole d'accord permettait d'identifier le fonds

Z... et B..., la SARL Progexial, à le relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui au titre de l'indemnisation des propriétaires du ou des fonds servant(s).

dominant doit être proportionnée au préjudice effectivement subi par le fonds servant et ne peut donc être fixé en considération de la seule valeur vénale du terrain supportant l'assiette du passage,

; Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 696, 698 et 701 du Code Civil que le propriétaire du fonds servant n'est pas tenu d'entretenir l'assiette de la servitude mais seulement d'observer

dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; qu'il n'est pas contesté que les parcelles litigieuses dépendaient d'un même tènement qui appartenait à François Isidore F..

DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES MODIFICATIONS ENTRAINANT UNE AGGRAVATION DE LA CHARGE GREVANT LE FONDS SERVANT; ATTENDU

faire installer un réseau d'écoulement des eaux usées et pluviales sur le fonds servant AE [Cadastre 2] mais se sont heurtés à la présence d'un portail et d'une clôture installés entre-temps sur celui-ci

SUR UN TITRE QUI, S'IL EST CONVENTIONNEL, DOIT EMANER DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, IL SUFFIT AU POSSESSOIRE, QUE LE TITRE PRODUIT RENDE VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE; QU'EN L'ESPECE

du fonds servant doit être condamné à rétablir les lieux en l'état lorsqu'il s'est fait justice à lui-même, en déplaçant de sa propre initiative l'assiette de la servitude de passage, sans avoir obtenu

, "que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre sans pouvoir faire dans le fonds dominant de changement qui aggrave la condition du fonds servant ; qu'en l'espèce, les consorts

un préjudice au fonds servant ; qu'à l'appui de sa demande, M.

(devenu le fonds servant des époux Y...)'... Et Monsieur B...aura droit de pompage à la citerne sise sur l'aireau ci-dessus...

du propriétaire du fonds servant.

titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage sur le fonds servant.

regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 ) que l'impossibilité d'user d'une servitude ne peut entraîner son extinction lorsqu'elle résulte du non-respect de ses obligations par le propriétaire du fonds

alors « que l'assiette d'une servitude de passage s'éteint ou se réduit par son non-usage trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur le fonds

L'intimée relève que le passage sur son fonds a été parfaitement créé mais nécessite un aménagement du fonds dominant au fonds servant, aux frais du fonds dominant en application de l'article 698 du Code

Ils font valoir qu'une servitude conventionnelle de vue n'a pas pour seul objet d'interdire l'obturation totale des vues s'exerçant du fonds dominant vers le fonds servant mais aussi de préserver en l'état