L'article 4 du contrat accordait à SOGERES la possibilité de recourir à un mécanisme de crédit-bail pour le financement de la construction de la cuisine centrale relative à ce service.

En revanche, il ne peut débloquer les fonds correspondant au financement de la construction sans avoir vérifié la délivrance d'une garantie de livraison.

de désaccords subsistants, FIXE la valeur des 50 parts sociales de la SARL [7] à la somme de 74 600 euros, FIXE le montant de la récompense due par Monsieur [V] [W] à la communauté au titre du financement

communauté avait perçu les revenus de la maison de Montamisé, également bien propre de monsieur Y... donné en location, il a été tout aussi justement décidé que les intérêts de l'emprunt dédié au financement

X... ont vécu en concubinage ; que, par acte sous seing privé du 14 juin 2007, ils ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à Mme Y..

S'agissant du calcul de la récompense proprement dit, les parties conviennent qu'elle doit être calculée s'agissant du financement de la construction et de l'amélioration de l'immeuble, conformément aux

À l'appui de sa demande, Madame [V] rappelle que l'objet du contrat concerne le financement de la construction d'une piscine, cette opération, visant à l'édification d'un ouvrage immobilier de nature à

X... au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d'un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant

Il soutient qu'il a financé seul la construction d'un caveau familial après le décès de son père et qu'il a droit à une indemnisation réévaluée à 12.266,81 euros.

Tel que précisé par l'arrêt du 4 janvier 2010, la récompense doit donc se déterminer d'après la proportion dans laquelle les deniers fournis par la communauté ont contribué au financement de la construction

sous déduction du capital restant dû sur les emprunts ayant financé la construction du bien, ce qui revient à la somme de 104.082 euros ; qu'elle s'estime par ailleurs victime d'un préjudice moral du

Il affirme qu'il détient une importante créance à l'égard de Mme [W] [X] puisqu'il a participé à l'achat du terrain et au financement de la construction qui est un bien propre de cette dernière; qu'en

un prêt relais de 280 000 euros au taux fixe de 4,60 % l'an remboursable en une seule fois à l'expiration d'un délai d'un an ; que si les deux premiers concours étaient exclusivement affectés au financement

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le profit subsistant doit être déterminé d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement

[U] son compte courant, soit 154.000 F ; Attendu que le bilan de 1981 fait apparaître au demeurant une valeur des parts sociales de 100 F, étant précisé que le prêt de 1.000.000 F destiné au financement

perçue pendant le mariage et qu'il "avait gardée par devers lui" et, d'autre part, du remboursement, pendant la durée du régime, des échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit, avant le mariage, pour financer

-Y... les sommes nécessaires pour parachever la construction, outre l'indemnisation de leur préjudice immatériels, motif pris que sa faute serait « à l'origine de leurs difficultés à parachever la construction

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la somme de 342.615,70 euros, allouée pour assurer le financement de la construction des hâloirs