Les 25 et 31 mai 1989, [G] et [I] [Y] avaient consenti un bail à cheptel et donné en bail à ferme leur exploitation agricole à leur fils. 3.

T... un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500 000 euros, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà

elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 2004), que les époux X... ont consenti en 1991 un bail à ferme

[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

; que les époux Y... s'y sont opposés et ont demandé que le montant du fermage soit déclaré nul et qu'un expert soit désigné pour le fixer ; que, par un premier jugement du 15 décembre 1997, le tribunal

, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire de parcelles de vigne données à bail à la société civile d'exploitation agricole Domaine Bouvet (la preneuse), a mis en demeure cette dernière de payer les fermages

. ; qu'en tout état de cause Marie-Louise X..., autre soeur du prévenu, a affirmé avoir été prévenue téléphoniquement en juillet 1982 par sa mère de ce qu'elle donnait le fermage à son frère et avoir vu

d'appel statuent en fait ou en droit, ce qui caractérise un manque de base légale au regard du texte cité au précédent élément de moyen ; 3 ) que le bail rural pour exister postule le paiement d'un fermage

D..., s'affairant autour du cheptel en fermage, transférant du personnel de la ferme au champs, emportant les intrants nécessaires au semis et à l'entretien des cultures », que Mme S... atteste que « Mme

la régularisation du fermage illicite ; Attendu que, pour déclarer illicite le prix du fermage et ordonner un nouveau calcul depuis le début de la location, l'arrêt retient que ce prix aurait dû être

Elle considère donc que Monsieur [O] [N] est occupant sans droit ni titre des parcelles dont elle est propriétaire et reste redevable des fermages impayés.

de l'obligation ; que lorsque deux baux sont indivisibles, chaque bailleur peut donc réclamer au preneur le paiement de tous les loyers et peut ainsi, pour le moins, réclamer le paiement des seuls fermages

Pour ordonner le renvoi du dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin qu'il soit statué sur les demandes du locataire relatives au fermage, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à la cour

X... a fait alors connaître à la société que, titulaire d'un bail à ferme sur ces parcelles, il entendait exercer son droit de préemption ; que la société l'a assigné pour faire dire qu'il n'était titulaire

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage

23 juin 1994), statuant en référé, qu'après une première procédure les ayant opposés à leurs cohéritiers et ayant abouti à un arrêt du 31 novembre 1991, les époux Jacques Z..., titulaires d'un bail à ferme

N... le paiement des fermages des années 2005 à 2013 à raison de l'exploitation de la parcelle [...] .

[L] ont saisi le même tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir requalifier le contrat conclu en bail à ferme, et d'obtenir la fixation du montant du fermage.