X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et

reconnu coupable des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes inexacts, escroquerie, faux

Le parquet a engagé une procédure des chefs de faux et usage de faux. 5. M. [U] a été poursuivi des chefs susvisés. 6. Par jugement du 9 mai 2019, M. [U] a été relaxé. 7.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 24 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, faux

E..., des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, déposées à l'encontre de M.

qu'un jugement l'ayant débouté de sa demande il en a interjeté appel, demandant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux

et usage de faux au titre des fausses factures établies en 2006, 2007 et 2008.

légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jeannine A... a, le 16 juillet 1992, porté plainte avec constitution de partie civile du chef de faux

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux

paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en cas de relaxe ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Danièle Y... a, d'une part, été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour faux

francs ; Vu les mémoires produits en demande ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux

E... ayant vendu la pleine propriété de ce bien, sans sa participation, Mme Y... a cité directement celui-ci devant la juridiction pénale, sous la prévention de faux et usage de faux en écriture authentique

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

S..., des chefs de faux et usage, et escroquerie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

grave consistant en détournements de fonds, faux et usage de faux, opérations irrégulières sur les comptes des tiers, abus de fonctions dont l'employeur avait eu connaissance le 12 septembre 1990; que

[V] coupable des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, et de blanchiment, et, entre autres dispositions, l'a condamné à payer à la société A.P.R.C, partie civile, la somme de 5 457 550 euros

[U] [M] coupable de fraude fiscale, passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation du terrain sis à [Localité