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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a689
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Q..., géomètre expert, fait apparaître ce passage ; que le transport sur les lieux a permis de confirmer l'utilité du passage ; que l'acte de vente du 11 février 1999 a fait l'objet d'un refus de publication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300926
5 septembre 2012
5 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., du fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210529
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Carcept prévoyance n'a pas eu communication des pièces elles-mêmes, ce qui l'empêche de faire valoir une argumentation pertinente en réplique aux moyens de S...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304271_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il fait valoir que : - les fouilles intégrales dont a fait l'objet le requérant ne sont pas entachées d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b026
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[R] a fait assigner les consorts [D]-[S] devant le tribunal d'instance de Mende aux fins de voir ordonner le bornage des propriétés contiguës.
Source officielle1ère chambre civile B
60363284fc1d5f94ca4f0471
1 décembre 2015
1 décembre 2015
A l'examen des pièces communiquées entre les parties, les faits de possession justifiés par les appelants sont les suivants: -Signature de convention de servitude par Messieurs [K] et [N] [X] et par
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8153cdc6046d478eb05a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Notamment, Mme [E] et ses auteurs ont toujours su qu'ils n'étaient pas propriétaires des terrains litigieux, si bien qu'ils ne peuvent faire valoir une possession non équivoque.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162823a7a007b88ee156713
10 octobre 2013
10 octobre 2013
la servitude de passage au profit de son fonds sur la parcelle des époux [G] pour accéder à la cave, postérieurement à l'acte notarié du 9 octobre 1897 ; Qu'il convient donc de rechercher si les faits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301488
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait interdiction à Monsieur Y... et Madame Z... d'implanter tout obstacle sur la portion de chemin située dans la partie sud de leur parcelle DZ 289, soit
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des frais bancaires prélevés sur le compte de la requérante à la suite de la saisie administrative à tiers détenteur, faute de faire l’objet d’une requête distincte de celle tendant à la décharge des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02420_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Pour faire interdiction à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en relevant notamment que l’intéressé, célibataire et sans enfant, a été interpellé le 14 avril 2025 pour des faits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300374
17 mars 2009
17 mars 2009
A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200631_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310106
27 février 2020
27 février 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, sous réserve d'une rectification de la numérotation des parcelles et d'une précision sur la désignation des caves et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300147
11 février 2015
11 février 2015
de la servitude de passage au profit de son fonds sur la parcelle des époux Y... pour accéder à la cave, postérieurement à l'acte notarié du 9 octobre 1897 ; qu'il convient donc de rechercher si les faits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300751
18 juin 2013
18 juin 2013
de nature à prouver l'existence de leur droit de propriété par titre et non afin de bénéficier de l'usucapion ; qu'en reconnaissant aux époux X... la propriété de la portion de terrain litigieuse du fait
Source officielleChambre 1 civil
690d0c421f8a20b910010485
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi, il appartient à celui qui invoque la prescription acquisitive de faire état d'actes matériels desquels on puisse déduire, de sa part, une prise de possession et l'intention d'exercer la possession
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC000688506
25 mai 2010
25 mai 2010
réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300395
3 avril 2012
3 avril 2012
anormal de voisinage ; Attendu que, pour rejeter la demande en démolition de l'escalier ancré dans le mur et de ses annexes, l'arrêt retient que la prescription est acquise au syndicat et que, du fait
Source officiellePage 10 sur 10192