The applicants, detained in five different facilities, explicitly or implicitly complain under Article 34 of the Convention of being subjected to pressure, such as threats, questioning, excessive searches

He had to rely on the help of other inmates to leave the dormitory and to access facilities such as the lavatory, bathhouse, library, shop and medical unit, which were inaccessible in a wheelchair.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 21 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE

ET ETENDU CETTE FAILLITE AU GERANT, LES SYNDICS LALLEMENT ET Y...

    The applicant, Mr Mustafa Ahmad Al-Hawsawi, is a Saudi Arabian national, who was born in 1968 and is currently detained in the Internment Facility at the US Guantánamo Naval Base in Cuba.

N'AVAIT PAS ENCORE ETE RAMENEE A EXECUTION, FUT SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DE LA FAILLITE, LE TRESOR PUBLIC A FAIT DELIVRER A SON DEBITEUR

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 29 juin 1983, le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de la Société pour le développement et la favorisation

Il estime que le rapport d'un juge commissaire n'est jamais obligatoire préalablement au prononcé d'une faillite ; que cette dernière est particulièrement justifiée en l'espèce, M.

The bathrooms lacked shelves and privacy, as the washing area and toilet facilities were not separate.

failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine

de faillite.

DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, CHEVALLIER A EGALEMENT ASSIGNE MIZON, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A

ET A..., ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B...

DE LA SOCIETE ANONYME "LANGUEDOC ROUSSILLON BATIMENT" (L.R.B.), ET QUE, PAR JUGEMENTS DU 13 JUIN 1966, CONFIRMES PAR LA COUR D'APPEL, LE MEME TRIBUNAL A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L.R.B.

AYANT, PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1967, ETE DE NOUVEAU MISE EN FAILLITE, LE SYNDIC L'ASSIGNA AINSI QUE MELIC AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX, SA FAILLITE DEVAIT ETRE

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, les requérants se plaignent également du fait que, suite à leur déclaration de faillite, ils ne peuvent

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR VILLALON ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ; QUE LA FAILLITE

ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI, SEUL EUT