transmis au greffe du tribunal de Bobigny, et donc reçu à ce greffe, le 10 août 2002, à 7 heures 49, que le 12 août 2002 à 9 heures, heure du début de l'audience, le délai de quarante-huit heures était expiré

du préavis ; qu'ainsi, si la notification écrite d'un appel d'offres peut faire courir le délai de préavis, c'est à la condition que cette notification précise la date d'expiration

rural, la cour d'appel devait constater qu'en l'absence d'opposition du preneur dans le délai de quatre mois, le congé pour reprise personnelle avait produit ses effets et que le bail était venu à expiration

transmis au greffe du tribunal de Bobigny, et donc reçu à ce greffe, le 10 août 2002, à 7 heures 48, que le 12 août 2002 à 9 heures, heure du début de l'audience, le délai de quarante-huit heures était expiré

[S] en paiement le 25 septembre 2017, soit postérieurement à l'expiration du cautionnement stipulé pour une durée de 48 mois, que les dettes avaient fait l'objet d'une mise en demeure de paiement le 3

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai qui lui est imparti, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de celui-ci. 9.

du contrat, le 31 mai 1994 ; qu'en imputant à la société Norelem "une tromperie sur ses intentions réelles et un manque de loyauté" du fait que, postérieurement à l'expiration du contrat, celle-ci avait

novembre 1996, fixé à 10 000 F le montant de la consignation que Joël X... devait verser dans le délai d'un mois ; que ce délai ayant couru à compter du lendemain du jour de cette décision, s'est trouvé expiré

décembre 1996, remet un plan avec des mesures erronées au candidat acquéreur, répond des fautes commises lors de ce mesurage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mandat de Mme B... était expiré

faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... ayant été absente pour cause de maladie depuis le 4 septembre 1999, la garantie d'emploi de neuf mois prévue par la convention collective avait expiré

qui envisage de prolonger la détention provisoire, rend une ordonnance motivée après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 6, du même Code avant l'expiration

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée et, en conséquence, de déclarer irrecevable l'acte de reprise d'instance à l'encontre des consorts A... intervenue après expiration

la commission de recours amiable de la caisse est recevable dès lors que le délai de forclusion pour saisir la commission, puis pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, n'était pas expiré

décembre 1993 jusqu'à la libération de son logement de fonction, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration

jour du transfert de propriété serait "fixé dans l'acte de vente définitif" ; que, par suite, la circonstance quecet acte définitiff dut être "régularisé avant le 1er janvier 1992" et que le bail expire

considérée comme visée et que le refus de visa doit être motivé par écrit ; que, dès lors, en décidant que le protocole transactionnel ne pouvait avoir été valablement conclu en l'absence d'accord exprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen invoqué après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau Code de

L'action en contestation de paternité ayant été engagée en février 2017, soit après l'expiration du délai de prescription survenue le [Date décès 6] 2007, il s'ensuit qu'elle est irrecevable.