AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226fcd580146773fcf76
23 mai 1995
23 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fiduciaire d'expertises comptables (SOFIDEX), société anonyme
Source officiellePage 10 sur 1784
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00054
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[V] a été engagé en qualité d'expert-comptable par la société Mazars à la suite du rachat par celle-ci de son ancien cabinet d'expertise comptable avec reprise d'ancienneté au 1er février 1989.
Source officielle