l'arrêt de constater la prescription de son action et, en conséquence, de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité

services fiscaux, constitue un titre exécutoire, il n'est identifié que par un numéro d'article sous lequel les impôts sont mis en recouvrement, et par sa date de mise en recouvrement, qui détermine l'exigibilité

cependant que cette régularisation tardive, postérieure à la date limite fixée par l'article R. 145-36 du code de commerce, applicable à la cause en raison du renouvellement du bail, n'affectait pas l'exigibilité

faux, il n'en reste pas moins que cette plainte a été déposée contre X et que la cour a constaté qu'elle reprochait aux demandeurs d'avoir mis en recouvrement des impositions avant même leur date d'exigibilité

assurances ; alors, d'autre part, que lorsque deux créances sont connexes, le jugement peut écarter la compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunirait pas les conditions de liquidité et d'exigibilité

V et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige à la date d'exigibilité des cotisations, le deuxième

réduire en cas d'excès, en vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, la majoration des charges financières pesant sur le débiteur de loyers d'un matériel acquis en crédit-bail et résultant de l'exigibilité

L... et Q..., associés à parts égales de la société des 4 C à la date d'exigibilité de la dette, à payer respectivement à la société Ecologgia investissement la somme de 27 500 euros majorée des intérêts

afférents avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité

Joseph Gau, alors, selon le moyen, que pour attacher l'effet interruptif à une compensation il faut qu'elle ait été invoquée dans le délai ; que la prescription de 10 ans court à compter de la date d'exigibilité

que le versement des honoraires litigieux ne pouvait intervenir qu'après l'obtention du permis de construire et que cette stipulation constituait la condition du paiement et non le terme ultime de l'exigibilité

obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité

communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité

contentieuse en ce qu'elle soumet le prélèvement préciputaire au droit de partage de l'article 746 du code général des impôts, et de rejeter leur demande de décharge des droits correspondants, alors « que l'exigibilité

directement le cessionnaire à l'exécution par le cédant de ses obligations contractuelles et ne perd donc pas le droit d'opposer à la demande en paiement formée par ledit cessionnaire, à la date d'exigibilité

l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du commandement de payer et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité

droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité

droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité