arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Bail équipement, société anonyme dont le siège est ... (8e), 2°/ La société Trading Company

à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée

[N] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Villa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de M.

, 2°/ de l'Association diocésaine du diocèse d'Ajaccio, dont le siège est sis à l'Evêché d'..., représentée par son président en exercice, 3°/ de M.

C..., et d'exercer sa profession de fonctionnaire territoriale ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Michèle B..., épouse X..., résultent en l'état dans les déclarations de Patricia A..., épouse

Au motif de l'exercice sur le terrain loué d'activités de nettoyage et de réparation de véhicules, la bailleresse a, le 26 juin 2017, délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire

clos en 2018 et 2019 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces exercices.

l'action en réparation du préjudice découlant de l'infraction conformément au droit commun devant la juridiction pénale ; que, suivant les règles édictées par les articles 3 et 5 de la loi n° 69-8 du

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le fondement de l’article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [L] [G] [K] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée

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