fondement dans les dispositions de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui ne prévoient la possibilité de favoriser l'accès à l'exercice

[X] continue d'exercer la profession de chirurgien-dentiste au profit des membres de sa famille, ainsi qu'il résulte notamment de son inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'attestation

Monsieur [C] étant débouté de ses demandes ne saurait prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour violation du cahier des charges sur le fondement de l'article 1142 du Code civil ; que l'exercice

L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble.

Le président d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée ou d'une société constituée sous ces formes pour l'exercice d'une profession libérale ne peut, à défaut de dispositions législatives

Les sommes que le président ou le directeur général d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée ou d'une société constituée sous ces formes pour l'exercice d'une profession libérale perçoit

C a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 1er janvier 2007, date de son admission à la retraite.

de la loi du 22 juin 1989 que l'ensemble des rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1990 par les vétérinaires à raison d'un mandat sanitaire doivent être assimilées à des revenus tirés de l'exercice

perçues au titre des actes accomplis dans le cadre d'un mandat sanitaire ont été assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice

catégorie de revenus (...) ; / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) / 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice

jusqu'au 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 qui assimile les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire à des revenus tirés de l'exercice

celle-ci étant expressément limitée aux deux boutiques sur rue, aux termes de l'article 8 du règlement dans un immeuble où les appartements ne peuvent qu'être occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice

AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 13 et 14 du chapitre 1 du règlement de copropriété de la résidence Braque que les appartements pourront seulement être occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice

C, caporal de sapeurs-pompiers professionnels affecté au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, est arrivé sur le territoire calédonien en novembre 2010, où il a exercé une

en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société et donne compétence matérielle aux tribunaux civils.

superficie variable selon les lots et dont les limites ne seront définitives qu'après bornage par un géomètre, sur lesquels seront édifiées des constructions à usage principal d'habitation, ou pour l'exercice

d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. 2° Sous le n°412154, par une requête sommaire et un mémoire

considérer au regard de la rédaction de la clause du règlement de copropriété relative à la destination de l'immeuble que la destination de l'immeuble est à usage d'habitation, et que cependant, l'exercice