Par jugement du 9 février 2010 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Guéret a dit n'y avoir lieu à statuer sur la mainlevée de la mesure de saisie-exécution dépourvue d'existence légale

à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

SUR CE, En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au

SUR CE, Aux termes de l'article R. 121-22 du code de procédure civile : En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif, les clauses abusives étant réputées

d'inexécution se heurte à l'autorité de chose jugée, et le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier un titre exécutoire.

En troisième lieu, la SELARL expose que la procédure engagée par Mme [B] présente un caractère manifestement abusif, et persiste à contester l'exécution de décisions exécutoire, reprenant des moyens déjà

initialement en application des articles 1226, 1227 et 1228 du Code Civil ; Condamner la SARL MARS ETANCHEITE MONACO au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution

et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la

Le moyen conduit la chambre à s'interroger sur l'office du juge de l'exécution en matière de clauses abusives. 20.

Sur les dommages et intérêts En application de l'article R.121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné

Il apparaît dès lors que, dans les procédures ayant pour objet l'exécution de clauses abusives, introduites par des professionnels à l'encontre de consommateurs, la fixation d'une limite temporelle au

à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

MOTIFS : L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que les États membres prévoient que