[R], la Poste ayant au demeurant indiqué ne pouvoir confirmer la distribution effective de cet envoi ; que ces éléments auraient dû être reconnus comme des excuses valables pour ne pas comparaître à l'audience

Saint-Paul de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse

commis une faute grave pour être arrivée avec plus de deux heures et demie de retard à cette réunion dont elle connaissait l'importance pour avoir été prévenue dès le 6 avril 2000, sans présenter aucune excuse

FAISANT OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A BAMAKO EN 1965, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL D'INVOQUER D'OFFICE CETTE PRETENDUE EXCUSE ; QU'IL EST SOUTENU

a été renvoyée contradictoirement au 9 janvier 1992, puis à cette dernière date et dans les mêmes conditions au 6 février 1992, audience où l'intéressée n'a pas comparu ; Que le fait que, sans excuse

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

le maire avait régulièrement saisi le tribunal administratif dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales après avoir constaté son refus, sans excuse

et des libertés fondamentales, le prévenu régulièrement cité à personne ou qui, comme en l'espèce, a eu connaissance de la citation régulière le concernant, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse

La détention ne pouvait pas être considérée comme une excuse valable à l’absence de l’intéressé à l’audience et celui-ci n’avait pas désigné de représentant.

., en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que celui-ci, bien que régulièrement cité au destinataire à domicile élu, ne se présentait pas et ne fournissait pas d'excuse

du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que l'excuse

cité à personne, il y a lieu de statuer à son encontre par arrêt contradictoire à signifier ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et dès lors que le demandeur n'allègue pas avoir présenté d'excuse

mais ne demandait pas un nouveau renvoi ; " alors, d'une part, que le droit au procès équitable s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant ni représenté sans se prononcer sur l'excuse

application de l'article 410 qu'à la double condition de constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne et a eu connaissance de la citation le concernant, et qu'il n'a pas fourni une excuse

COUR A RELEVE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A L'AMENDE DEUX JURES, QUI AVAIENT REPRIS LEUR SERVICE, REVISE LA LISTE DE SESSION EN ORDONNANT LA RADIATION D'UN JURE TITULAIRE, QUI AVAIT PRESENTE UNE EXCUSE

Déclaré coupable d’être resté en défaut, sans excuse valable, de donner suite à la demande de l’enquêteur financier, il écopa d’une peine d’amende pour cette infraction.

l'exception tirée de la nullité de l'enquête préliminaire et déclaré en conséquence le prévenu coupable des délits visés par la prévention ; "aux motifs, d'une part, qu' "il est constant que sans aucune excuse

[D] pour : - une infraction de non représentation en justice sans excuse valable d'une personne accusée bénéficiant d'une libération sous caution, faits commis le 27 septembre 2010 à [Localité 4] (Ecosse