pour les seniors par le Centre Communal des OEuvres sociales de la ville, et dans le cadre d'une polémique relative à leur coût et leur subvention ; qu'en se fondant, pour faire bénéficier Mme [D] de l'excuse

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la décision de justice nationale avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a ordonné au gouvernement

n'a eu de cesse de prendre contact avec le président de la 6ème chambre de la cour d'appel afin de solliciter la désignation d'un avocat ; que les juges du second degré ont cru devoir rejeter cette excuse

avait fait valoir, dans ses conclusions, que l'adultère s'expliquait par le comportement fautif antérieur de son épouse ; que la cour d'appel, qui a retenu ce grief sans rechercher s'il n'était pas excusé

que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'il s'agit d'un principe fondamental de procédure d'ordre public applicable notamment à l'arrêt qui statue sur la demande d'excuse

divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans avoir préalablement recherché si le comportement agressif et maladif du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et donc susceptibles de l'excuser

Je me suis permis de rallonger mon trajet de 10 Kms avec l'ensemble complet et d'un aller-retour Macon-Cresches, soit 20 Kms en solo, sans vous demander l'autorisation et je m'en excuse, je devait rentrer

d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse

qu'à un ordre public de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée

mais ne demandait pas un nouveau renvoi ; " alors, d'une part, que le droit au procès équitable s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant ni représenté sans se prononcer sur l'excuse

défense ; "en ce que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de Walter X... par arrêt rendu contradictoirement à signifier sans entendre son conseil ; "alors que si une excuse

condamner aux lieu et place de cette société ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

ce que, pour déclarer l'accusé coupable de meurtre, la cour d'assises ne mentionne pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement du juré titulaire n° 33 excusé

et d'une tentative pernicieuse d'éviction (courrier du 18 février 2003) ; qu'il protestait contre l'illégalité d'un délai de cinq jours pour accepter la modification de son poste, qu'il exigeait des excuses

[F] pouvait justifier de l'excuse de bonne foi dès lors que s'il avait exagéré le rôle de M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires avec incapacité temporaire totale de plus de huit jours et lui a refusé le bénéfice de l'excuse

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si les torts d'un des époux ne sont pas de nature à excuser ou à atténuer ceux de son conjoint ; que dans

travail, que l'employeur ne peut procéder au licenciement sur la seule base du premier avis même s'il conclut à l'inaptitude totale et définitive du salarié, que la "faute" du médecin du travail ne peut excuser